CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-17.063

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), 1994-05-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; CONSTATE que le commandement publié le 28 novembre 1989 a cessé de produire effet ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Commandement
  • Péremption
  • Décision statuant sur la demande de subrogation d'une partie et sur un moyen de fond
  • Délai de 3 ans expiré à compter de la publication du commandement
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Banque Bonnasse, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

1 / de la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Robert X..., demeurant ...,

3 / de Y... Angèle Arte, épouse X... demeurant ...,

4 / de la Société lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La Cour, en son audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Banque Bonasse, de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Marseillaise de crédit et la Société lyonnaise de banque ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen examiné d'office qui est préalable, après avis donné aux parties

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3 du Code de procédure civile ;

Attendu que la péremption instituée par ce texte produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai de 3 ans à compter de la publication du commandement ;

EFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Marseillaise de crédit ayant, suivant commandement publié le 28 novembre 1989 exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la société Banque Bonnasse (la banque) a demandé à être subrogée dans ces poursuites et à voir proroger le délai de l'adjudication ; qu'un jugement du 10 novembre 1992 ayant débouté la banque de ses demandes qu'appelés à la cause, les débiteurs saisis avaient contestées, au motif que la demanderesse à la subrogation ne justifiait d'aucun droit de créance à leur encontre, la banque a interjeté appel le 18 décembre 1992 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant sur la demande en subrogation et sur le moyen de fond dont elle était saisie, par arrêt du 6 mai 1994, alors que le commandement avait cessé de produire effet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; CONSTATE que le commandement publié le 28 novembre 1989 a cessé de produire effet ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne les défendeurs, envers la société Banque Bonnasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. Arrêt n 935

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 694 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.