RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-17.168

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-04-07

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel décide que les éléments de preuve produits n'excusent pas la partie condamnée à verser une astreinte et qu'elle liquide les astreintes au montant qu'elle a retenu.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1994), qu'un jugement du 20 septembre 1989, devenu définitif, a condamné M. X... à restituer, à peine d'astreinte, à la caisse d'épargne Ecureuil, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Vallée-de-Seine, 171 dossiers, ainsi que des dossiers relatifs à une autre affaire, qu'elle lui avait remis en vue de recouvrement de créances ; que M. X... n'ayant pas exécuté son obligation la Caisse l'a assigné en liquidation des astreintes prononcées ; qu'un jugement a liquidé ces astreintes à un certain montant et a condamné M. X... à payer à la Caisse des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, laquelle a été confirmée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à la Caisse une certaine somme au titre de la liquidation des astreintes prononcées par le jugement du 20 septembre 1989, alors que, selon le moyen, d'une part, M. X... faisait valoir que les astreintes litigieuses devaient être supprimées dès lors que la caisse d'épargne était en possession de tous les documents originaux et que lui-même ne détenait plus que de simples copies ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions de M. X..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le juge ne peut déduire un motif général mais doit procéder à des constatations de fait concrètes ; qu'en l'espèce, pour écarter les pièces que M. X... offrait à titre de preuve de sa totale bonne foi, la cour d'appel a cru pouvoir se borner à affirmer que " de façon générale, ces documents sont trop anciens " ; qu'en statuant ainsi sans rechercher concrètement, quelle qu'ait pu être la date à laquelle elles avaient été établies, si les attestations de M. X... ne faisaient pas la démonstration de sa bonne foi, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Alors qu'enfin, pour excuser le retard pris dans la restitution des copies restées en sa possession, M. X... versait aux débats deux certificats médicaux relatant de façon claire et précise les difficultés médicales, familiales et financières auxquelles il avait dû faire face ; que le premier faisait état du mauvais état de santé de M. X... depuis un an, l'ayant obligé à diminuer le rythme de son activité professionnelle ; que le second faisait mention du très grave accident de la route avec traumatisme crânien subi par la fille de M. X... ; qu'en se bornant, pour les écarter, à affirmer que " de façon générale, ces documents sont trop imprécis ", sans nullement expliquer en quoi ils l'étaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que le jugement du 20 septembre 1991 avait enjoint à M. X... de restituer les dossiers que lui avait remis la Caisse, l'arrêt relève, répondant aux conclusions, que M. X... ne justifie que de la remise de deux dossiers ;

Qu'ayant ainsi constaté que M. X... n'avait pas effectué les restitutions ordonnées, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé que les documents produits qu'elle a analysés étaient trop anciens et imprécis pour excuser M. X... et qu'elle a liquidé les astreintes au montant qu'elle a retenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-09-25, Bulletin 1990, V, n° 378, p. 227 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-02-20, Bulletin 1991, II, n° 58, p. 31 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.