CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 1996, n° 94-18.892

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1994-06-03

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 francs;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Domaine d'application
  • Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans (non)
  • Bail de 23 mois suivi d'un nouveau bail de même durée
  • Situation du preneur en ce qui concerne son inscription au registre de commerce à la date de la conclusion du second bail
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z...

Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mme Marie Quantin A..., née X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Deville, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'inobservation par Mme A... du délai pour interjeter appel, le moyen doit être écarté;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ;

FFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 3 juin 1994), que Mme A... a donné à bail à Mme Y... des locaux lui appartenant pour une durée de 23 mois expirant le 1er novembre 1989 ;

qu'à cette date, les parties ont conclu un second bail portant sur les mêmes locaux pour une nouvelle période de 23 mois; que trois mois avant la fin du second bail, Mme Y... a saisi le tribunal pour se faire reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, qui constate que le second bail a été conclu avant que la locataire ne puisse renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux, retient que Mme Y... avait cessé toute activité dans les locaux le 30 juin 1991 et, qu'à cette date, elle n'était plus inscrite au registre du commerce;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la situation de Mme Y... lors de la conclusion du second bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne Mme A... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 francs;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, par M. Aydalot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 3-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.