RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 1996, n° 94-21.050

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-10-12

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribunal arbitral, estime que les parties avaient entendu, non pas laisser une option entre les juridictions arbitrale et étatique, mais que chacune d'elles avait le pouvoir de mettre en oeuvre l'arbitrage convenu de sorte que la faculté d'y recourir exercée par l'une s'imposait à l'autre.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Arbitrage international
  • Convention d'arbitrage
  • Interprétation
  • Clause stipulant que chaque partie " peut " recourir à l'arbitrage
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Calberson international fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1994) d'avoir écarté la compétence du tribunal de commerce dans le litige l'opposant à la société de droit autrichien Schenker, au profit de l'arbitrage stipulé dans une clause de leur convention que la cour d'appel aurait dénaturée, en ce qu'elle ne faisait pas obligation aux parties de recourir à l'arbitrage, mais leur en laissait seulement la faculté, ce qu'indiquait clairement le libellé de la clause, selon lequel chaque partie " pouvait " (en allemand : " kann ") aller à l'arbitrage ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, procédant à une interprétation de la clause rendue nécessaire par son ambiguïté, a estimé que la clause litigieuse, qui stipulait que les litiges devaient être réglés à l'amiable, et que, si cela était impossible, " chacun des contractants (pourrait) appeler un tribunal arbitral qui résoudra(it) le litige (...) de manière définitive et obligatoire pour les deux contractants ", signifiait, non que chaque partie disposait d'une option entre les juridictions arbitrale et étatique, mais que chacune d'elles avait le pouvoir de mettre en oeuvre l'arbitrage convenu, de sorte que la faculté d'y recourir exercée par l'une s'imposait à l'autre ;

Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1993-12-20, Bulletin 1993, I, n° 372, p. 258 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.