CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1996, n° 94-19.176

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-06-16

En bref

Sommaire

Si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action rédhibitoire
  • Résolution de la vente
  • Restitution de la chose
  • Restitution impossible
  • Perte de la chose par cas fortuit
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a vendu à M. X..., par l'intermédiaire de M. Z..., un véhicule qui, après expertise, s'est révélé atteint de vices ; que, par jugement du 8 avril 1992, le tribunal de grande instance de Lyon a prononcé la résolution de la vente et condamné la venderesse à payer une indemnité à l'acquéreur ; que, le 28 septembre 1992, le véhicule a été totalement détruit par un incendie ; que l'arrêt attaqué a constaté que cette destruction était due à un cas fortuit et débouté M. X... de son action estimatoire qu'il avait substituée à l'action rédhibitoire initialement invoquée ainsi que de ses diverses autres demandes ;

Sur la recevabilité du moyen : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M. X... à son action rédhibitoire initiale, après la perte de son véhicule par cas fortuit, l'arrêt attaqué énonce que l'article , alinéa 2, du Code civil exclut la possibilité d'exercer l'une ou l'autre de ces deux actions ;

Attendu, cependant, que si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la réduction du prix que justifie la gravité du vice dont cette chose était atteinte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1644, 1647

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-01-12, Bulletin 1994, I, n° 23 (1), p. 18 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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