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Le constat d’adultère par commissaire de justice dans le divorce : autorisation judiciaire, inviolabilité du domicile et recevabilité de la preuve (articles 259 à 259-2 du Code civil)

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Le constat d’adultère par commissaire de justice dans le divorce : autorisation judiciaire, inviolabilité du domicile et recevabilité de la preuve (articles 259 à 259-2 du Code civil)

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Le constat d’adultère par commissaire de justice dans le divorce : autorisation judiciaire, inviolabilité du domicile et recevabilité de la preuve (articles 259 à 259-2 du Code civil)

Dans le contentieux du divorce pour faute, la démonstration d’un manquement au devoir de fidélité se heurte fréquemment au secret entourant la vie intime des époux. Aux termes de l’article 212 du Code civil, « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Dès lors, le conjoint qui invoque l’infidélité au soutien d’une demande fondée sur l’article 242 du Code civil doit en rapporter une preuve tangible.

Or, si l’article 259 du Code civil consacre le principe de la liberté probatoire en matière de divorce, cette liberté demeure bornée par l’exigence de loyauté. En effet, l’article 259-1 du Code civil prohibe tout élément obtenu par violence ou fraude, tandis que l’article 259-2 du Code civil écarte les constats dressés en violation du domicile ou portant une atteinte illicite à la vie privée.

À cet égard, le recours à un commissaire de justice, officier public et ministériel régi par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, offre une force probante particulière (TJ Metz, 22 avril 2025, n° 22/00959). Toutefois, cet officier ministériel ne peut pénétrer dans un lieu privé sans l’autorisation préalable d’un juge statuant sur requête selon l’article 145 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 a modifié l’article 495 et l’article 496 du Code de procédure civile à compter du 1er octobre 2026 pour encadrer l’exécution et la rétractation des ordonnances sur requête. En parallèle, le juge du divorce distingue avec rigueur les constatations personnelles de l’officier ministériel et la retranscription d’un procédé clandestin (TJ Metz, 16 mars 2026, n° 25/00755).

En conséquence, l’analyse portera d’abord sur l’encadrement légal et procédural du constat d’adultère dressé par commissaire de justice, entre autorisation sur requête et protection du domicile (I). Elle examinera ensuite la portée probatoire des constats numériques et matériels devant le juge du divorce pour faute, au prisme du droit à la preuve et de l’article 242 du Code civil (II).

I. L’encadrement légal et procédural du constat d’adultère dressé par commissaire de justice

Le procès-verbal de constat tire sa valeur du statut d’officier public du commissaire de justice, mais demeure subordonné au respect de la vie privée protégée par l’article 9 du Code civil. Cette exigence commande d’étudier le monopole des constatations matérielles et l’ordonnance sur requête en lieu privé (A), avant d’analyser le référé-rétractation et la sanction de l’article 259-2 du Code civil (B).

A. Le monopole des constatations matérielles et l’exigence d’une ordonnance sur requête en lieu privé

En droit positif, la valeur probante des constatations effectuées par le commissaire de justice repose sur l’article 1er, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, ayant succédé à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Ce texte prévoit que ces officiers peuvent « Effectuer, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête de particuliers, des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ».

Or, cette force probante s’attache exclusivement aux faits matériels que l’officier public a personnellement constatés dans le cadre légal de sa mission. Dans un jugement du 22 avril 2025 (n° 22/00959), le tribunal judiciaire de Metz a ainsi écarté une vérification administrative excédant ce périmètre : « Néanmoins, il ne ressort pas des articles L330-1 et suivants du Code de la route que la consultation des informations relatives à l’état civil du titulaire du certificat d’immatriculation est autorisée par le commissaire de justice en charge de dresser un constat sur demande d’un particulier dans le cadre d’une procédure de divorce. Ainsi, cet élément n’étant pas une constatation matérielle, il n’en sera pas tenu compte. »

En conséquence, le commissaire de justice requis par un particulier sans commission judiciaire ne peut instrumenter que sur la voie publique ou au domicile du requérant lui-même. Lorsqu’un époux sollicite l’assistance d’un avocat en divorce pour faute pour faire constater la présence de son conjoint au domicile d’un tiers ou dans une résidence séparée, une autorisation judiciaire préalable s’impose afin de respecter l’inviolabilité du domicile garantie par l’article 9 du Code civil.

Dès lors, cette autorisation préalable est sollicitée par voie d’ordonnance sur requête sur le fondement combiné de l’article 145 et de l’article 493 du Code de procédure civile. Aux termes du premier alinéa de l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

À cet égard, la cour d’appel de Douai a rappelé dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 24/01683) les conditions d’octroi d’une mesure non contradictoire régie par l’article 493 du Code de procédure civile : « Le demandeur à la mesure d’instruction doit justifier d’un motif légitime, il lui appartient d’établir qu’un litige potentiel existe et qu’il a besoin pour l’engagement éventuel d’une procédure judiciaire, d’éléments de preuve qui lui font défaut. Dans ce cadre le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée. »

En matière de constat d’adultère, l’effet de surprise indispensable pour éviter la dissimulation de la cohabitation justifie la dérogation au contradictoire prévue par l’article 493 du Code de procédure civile. Conformément à l’article 494 du Code de procédure civile, « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l’occasion d’une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. »

Par ailleurs, le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 a codifié la compétence territoriale au deuxième alinéa de l’article 145 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er septembre 2025 : « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. » En outre, depuis le 1er octobre 2026, le quatrième alinéa de l’article 495 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dispose : « A peine de caducité relevée d’office, l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d’exécution différent. »

B. Les garanties d’exécution de la mesure, le référé-rétractation et la sanction de l’article 259-2 du Code civil

Lors de l’instrumentation au domicile désigné, le commissaire de justice doit respecter le formalisme protecteur édicté par les trois premiers alinéas de l’article 495 du Code de procédure civile : « L’ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » Cette remise permet à l’époux contrôlé de vérifier l’étendue exacte de la mission confiée à l’officier ministériel.

Dans un arrêt de principe du 28 novembre 2002 (n° 01-03.782), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé au visa de l’article 259-2 du Code civil : « Mais attendu que les termes de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, remise en copie à Mme X…, commettant un huissier de justice pour dresser un constat d’adultère à son encontre dans un lieu déterminé par cet acte ou en tout autre lieu, permettaient à celle-ci de connaître le sens de la requête de M. Z… ainsi que les modalités essentielles de la mission dévolue à l’huissier de justice ; que l’irrégularité de procédure critiquée par le moyen n’a donc pas affecté la régularité du constat ni porté une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée de l’intéressée ».

Par ailleurs, la personne visée par l’ordonnance peut rétablir le débat contradictoire en saisissant le juge qui a autorisé la mesure conformément à l’article 496 et à l’article 497 du Code de procédure civile. Depuis le 1er octobre 2026, le troisième alinéa de l’article 496 du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, enferme ce référé-rétractation dans un délai strict : « A peine d’irrecevabilité, lorsque l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 a été signifiée, le juge est saisi dans un délai d’un mois à compter de la date de signification. »

Devant le juge du divorce lui-même, la sanction des irrégularités substantielles affectant le constat d’adultère découle directement de l’article 259-2 du Code civil, aux termes duquel « Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. » Cette règle spéciale complète la prohibition générale de l’article 259-1 du Code civil, qui dispose : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. »

La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de ces deux textes combinés avec l’article 259 du Code civil. Si son arrêt du 29 janvier 1997 (n° 95-15.255) rappelle qu’« En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens ; le juge ne peut écarter des débats tous documents dont un conjoint entend faire usage que s’ils ont été obtenus par violence ou fraude », son arrêt du 2 décembre 1998 (n° 96-22.313) censure la cour d’appel ayant refusé d’écarter une correspondance « sans rechercher si cette pièce n’avait pas été obtenue par l’épouse par fraude. »

II. La portée probatoire des constats numériques et matériels devant le juge du divorce pour faute

Si le constat domiciliaire sur ordonnance demeure l’instrument classique de preuve de la cohabitation adultère, le contentieux contemporain porte majoritairement sur des messages électroniques, des courriels ou des fichiers audio. Le juge aux affaires familiales distingue alors les constatations personnelles du commissaire de justice et la retranscription d’un procédé déloyal (A), avant d’apprécier souverainement la faute au sens de l’article 242 du Code civil en confrontant le constat aux autres preuves (B).

A. La distinction entre constatation personnelle du commissaire de justice et retranscription d’un procédé déloyal

Depuis l’arrêt rendu le 17 juin 2009 (n° 07-21.796) par la Première chambre civile de la Cour de cassation, les messages téléphoniques et électroniques relèvent des articles 259 et 259-1 du Code civil : « Dès lors, viole les articles 259 et 259-1 du code civil, une cour d’appel qui écarte des débats des minimessages, dits « SMS », reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Lorsque de tels échanges figurent sur un appareil accessible au foyer, l’époux peut les faire constater par commissaire de justice sans commettre de fraude (TJ Auxerre, 13 mai 2025, n° 23/00688).

Ainsi, dans un jugement du 25 septembre 2025 (n° 22/09151), le tribunal judiciaire de Nanterre a admis la production de conversations issues d’un jeu en ligne en relevant : « Or, Mme [X] [N] ayant reconnu avoir utilisé l’ordinateur familial pour échanger avec M. [G] [E], il est constant que ses conversations étaient accessibles au reste de la famille. En conséquent, elle échoue à démontrer que cette pièce aurait été obtenue par fraude. Par ailleurs, cette pièce est nécessaire au règlement du litige, en ce qu’elle permet de soutenir les allégations de l’époux quant à la relation extra-conjugale de son épouse, de sorte qu’elle porte une atteinte proportionnée à la vie privée de Mme [X] [N]. » De même, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 26 mars 2025 (n° 22/00565), a retenu que « dans la mesure où Monsieur [K] [C] ne conteste pas que ses mails étaient reçus sur l’ordinateur familial accessible à tous, il ne peut être considéré qu’il y a fraude. »

Toutefois, l’intervention d’un commissaire de justice ne saurait régulariser un enregistrement sonore réalisé à l’insu du conjoint. Dans un jugement du 16 mars 2026 (n° 25/00755), le tribunal judiciaire de Metz a écarté un tel procès-verbal par une motivation explicite : « En l’espèce, le constat du 19 juin 2025 retranscrit un enregistrement audio réalisé à l’insu de M. [Y]. Il ne s’agit donc pas de faits personnellement constatés par le commissaire de justice, mais de la mise en forme d’un procédé probatoire obtenu clandestinement. Un tel enregistrement, effectué à l’insu de l’intéressé dans un cadre relevant de la vie privée, caractérise une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée au sens des dispositions précitées. Il y a dès lors lieu d’écarter des débats le constat de commissaire de justice du 19 juin 2025 en ce qu’il retranscrit cet enregistrement audio, ainsi que l’enregistrement lui-même. »

Par ailleurs, la force probante d’un constat numérique dépend de l’identification certaine de l’auteur et du destinataire des messages constatés. Dans un jugement du 26 janvier 2026 (n° 23/02883), le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a écarté la valeur probante d’un constat portant sur de simples captures d’écran : « que le constat de commissaire de justice qu’elle produit, s’il permet de vérifier que ces copies écran sont bien issues du téléphone portable de [O] [Q], il ne permet pas de vérifier les allégations de l’épouse ; qu’en effet ces copies ne permettent pas d’identifier le destinataire ni l’auteur des messages et n’établissent en rien l’adultère revendiqué par la demanderesse ».

À cet égard, lorsque la preuve produite porte atteinte à la vie privée garantie par l’article 9 du Code civil ou procède d’un recueil illicite, le juge met en œuvre la balance de proportionnalité du droit à la preuve fondée sur l’article 9 du Code de procédure civile. Par son arrêt du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), suivi par la deuxième chambre civile le 6 juin 2024 (n° 22-11.736), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé : « Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » Le tribunal judiciaire de Grasse a appliqué ce tri sélectif aux captures d’écran d’un téléphone conjugal dans un jugement du 8 janvier 2026 (n° 24/02735).

B. L’appréciation souveraine de la faute de l’article 242 du Code civil et sa combinaison avec les autres modes de preuve

Une fois le constat déclaré recevable, le juge apprécie souverainement si les faits réunissent les conditions de l’article 242 du Code civil, selon lequel « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » En présence de demandes concurrentes pour altération du lien conjugal et pour faute, l’article 246 du Code civil impose d’examiner d’abord la faute (TJ Bourg-en-Bresse, 17 mars 2026, n° 22/03558).

Or, la séparation des conjoints ou l’ordonnance autorisant la résidence séparée ne suspend pas le devoir de fidélité de l’article 212 du Code civil (Cass. civ. 1re, 16 mars 2016, n° 15-16.163). Dans son arrêt du 14 mai 1996 (n° 94-20.868), la Cour de cassation énonce ainsi « que le devoir de fidélité demeure une obligation du mariage qui ne disparaît pas avec l’autorisation de résider séparément ». Le tribunal judiciaire d’Auxerre rappelle pareillement, le 3 juin 2025 (n° 23/00818), que « Le devoir de fidélité ne cesse pas au jour de la demande en divorce et perdure jusqu’au prononcé du divorce. »

Dans ce cadre, le constat dressé par un commissaire de justice emporte la conviction du juge lorsqu’il établit matériellement la présence du conjoint au domicile d’un tiers. Par un jugement du 23 mai 2025 (n° 22/02140), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse sur ce fondement : « En l’espèce, M. [T] [Z] produit un Constat d’Huissier, établi par M° [K], Huissier de Justice à Saint-Genis Pouilly (Ain), en date du 29 juillet 2022, qui décrit la présence de Mme [U] [W] au domicile de M. [G] [X], et qui enregistre sur acte authentique, l’aveu par Mme [U] [W] d’une relation extra-conjugale avec ce dernier ; Il s’agit donc là, d’une preuve tangible de la violation flagrante par Mme [U] [W] de son obligation de fidélité, dans un temps très proche de la délivrance de l’assignation en divorce ».

De même, dans un jugement du 17 mars 2026 (n° 22/03558), la même juridiction s’est fondée sur un constat d’adultère pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari et allouer des dommages et intérêts en application de l’article 266 du Code civil : « En l’espèce, Mme [N] [M] produit un Constat d’Huissier en date du 12 novembre 2022, établi par M° [G], Huissier de Justice à Villars-les-Dombes, qui établit explicitement la relation adultérine entretenue par M. [X] [Y] [F] ; Il sera relevé, d’une part, que ce constat d’adultère est antérieur de près d’une année à l’Ordonnance sur mesures provisoires, et que, d’autre part, à l’évidence, cette relation adultérine n’est pas née le 12 novembre 2022 ».

Par ailleurs, le constat peut être corroboré par un rapport d’enquête privée conformément à l’article 259 du Code civil (Cass. civ. 1re, 28 février 2006, n° 04-12.736). Si le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis un tel rapport le 3 février 2026 (n° 24/00706) au motif que « la surveillance par un détéctive privé, elle obéit à la commande de madame et ne porte pas atteinte de façon démesurée à la vie privée de l’époux », de simples clichés pris sur la voie publique demeurent parfois insuffisants, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Nanterre le 15 décembre 2025 (n° 23/08231). Pour apprécier l’opportunité d’une procédure contentieuse ou d’une issue amiable avec un avocat divorce Paris, la vérification préalable de ces preuves est déterminante.

Enfin, aucun constat ne peut contourner la prohibition d’entendre les descendants posée par l’article 259 du Code civil ni l’interdiction d’utiliser l’enquête sociale sur la cause du divorce rappelée par la Cour de cassation le 13 décembre 2017 (n° 16-25.256) : « qu’aux termes de l’article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ». L’époux défendeur conserve en outre la faculté d’invoquer la réconciliation prévue par l’article 244 du Code civil ou l’excuse de réciprocité des torts régie par l’article 245 du Code civil (TJ Arras, 28 mai 2026, n° 22/01508).

Conclusion

En définitive, le constat d’adultère dressé par commissaire de justice demeure un instrument probatoire décisif dans le divorce pour faute régi par l’article 242 du Code civil. Si l’officier public tient de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 le pouvoir d’effectuer des constatations purement matérielles (TJ Metz, 22 avril 2025, n° 22/00959), toute intervention au domicile privé d’un époux ou d’un tiers requiert une ordonnance sur requête fondée sur les articles 145 et 493 du Code de procédure civile (CA Douai, 15 mai 2025, n° 24/01683), à peine d’exclusion selon l’article 259-2 du Code civil.

Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 encadre strictement ces mesures : l’article 495 du Code de procédure civile impose l’exécution de l’ordonnance dans les trois mois de sa date à peine de caducité relevée d’office ainsi que la remise de la requête et de l’ordonnance (Cass. civ. 2e, 28 novembre 2002, n° 01-03.782), tandis que l’article 496 du Code de procédure civile fixe à un mois à compter de la signification le délai de saisine du juge en référé-rétractation. Parallèlement, devant le juge du divorce statuant au regard des articles 259 et 259-1 du Code civil et du droit à la preuve (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648), seuls les constats portant sur des faits personnellement vérifiés par l’officier ministériel (TJ Bourg-en-Bresse, 23 mai 2025, n° 22/02140 ; TJ Bourg-en-Bresse, 17 mars 2026, n° 22/03558), à l’exclusion des enregistrements clandestins (TJ Metz, 16 mars 2026, n° 25/00755) ou des captures non identifiées (TJ Clermont-Ferrand, 26 janvier 2026, n° 23/02883), permettent d’établir la faute conjugale.

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