RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 1997, n° 95-12.943

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile) 1994-11-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Acte notarié
  • Action en nullité pour vice du consentement
  • Vendeur soutenant ne savoir ni lire ni écrire le français
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit :

1°/ de M. Yves A..., demeurant : 97606 Chirongui,

2°/ des consorts B..., pris collectivement ès qualités d'héritiers de M. Payet Y..., décédé à Mayotte, élisant domicile au cabinet de Me Z..., ...,

3°/ de M. Michel Boutonnet, élisant domicile au cabinet de Me Z..., ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 8 novembre 1994), que suivant un acte reçu, le 7 février 1989, par M. Boutonnet, greffier en chef, notaire à Mamoudzou, M. Ali X... a vendu à M. A... une parcelle de terre de 1 ha 52 a moyennant le prix de 100 000 francs; que, suivant un second acte reçu par M. Boutonnet, le 9 février 1989, M. A... a revendu la même parcelle aux époux B... moyennant le prix de 120 000 francs; que M. Ali X... a assigné les époux B... en nullité de la vente pour vice du consentement ;

que M. Boutonnet a été appelé dans la cause;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Ali X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que s'il n'a pas été établi que la qualité du consentement a fait l'objet d'une constatation personnelle du notaire instrumentaire, la forme régulière d'acte notarié ne saurait seule justifier l'absence de vice du consentement de l'une des parties à l'acte; que dès lors, en affirmant que l'appelant ne saurait se prévaloir d'un quelconque vice du consentement au motif que les contrats de vente étaient libellés en la forme d'actes notariés parfaitement réguliers, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte a violé les articles et par fausse application, , , du Code civil, par refus d'application, d'autre part, que la signature de l'acte et sa lecture par le notaire ne sauraient suffire à écarter l'existence d'un consentement vicié dès lors qu'il est constant que l'une des parties n'écrivait ni ne lisait ni ne comprenait le français mais seulement le shimaore; qu'en ne précisant pas dans quel dialecte ou langue la lecture de l'acte a été donnée par le notaire alors qu'il y était invité par M. Ali X..., le tribunal supérieur de Mamoudzou-Mayotte n'a pas donné de base légale à sa décision; qu'ainsi, il a violé les articles , , du Code civil par fausse application";

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Ali X... soutenait avoir été trompé sur la surface du terrain vendu et que les actes de vente avaient été réguliérement signés par les parties en présence du notaire après lecture préalable notamment des énonciations claires et précises sur la désignation de l'objet de la vente et le prix, la cour d'appel, devant laquelle M. Ali X... s'était borné à soutenir qu'il ne savait ni lire ni écrire le français, a pu en déduire qu'il ne saurait se prévaloir d'un quelconque vice du consentement;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le tribunal supérieur d'appel n'a pas statué sur la demande en résolution de la vente pour non paiement du prix; que le moyen qui tend à dénoncer une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1109

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.