CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 1997, n° 94-20.180

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-01-28

En bref

Sommaire

Un avoué ayant, après l'audience des débats, informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridictionnelle il venait d'être désigné au titre de cette aide pour représenter l'intimé et lui ayant demandé de procéder à la réouverture des débats, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, sans accueillir cette demande, infirme le jugement après s'être borné à relever que l'intimé avait été régulièrement assigné à personne et qu'il convenait de statuer par arrêt réputé contradictoire, sans rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles la demande d'aide juridictionnelle avait été formée et instruite, la constitution tardive de l'avoué ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture
  • Révocation de l'ordonnance
  • Motivation
  • Cause grave
  • Constitution tardive d'avoué
  • Tardiveté due à l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle
  • Aide juridique
  • Aide juridictionnelle
  • Attribution
  • Attribution postérieure à l'ordonnance de clôture

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans l'instance d'appel opposant M. Y... et Mme Z..., appelants, à Mme X..., intimée, un avoué, après l'audience des débats, a informé le président de la chambre saisie, en lui communiquant son acte de constitution, qu'à la suite d'un retard imputable aux services de l'aide juridictionnelle, il venait d'être désigné au titre de cette aide pour représenter Mme X... et lui a demandé de procéder à la réouverture des débats afin que soit sauvegardé le caractère contradictoire de ceux-ci ; que l'arrêt, sans accueillir cette demande, a infirmé le jugement ;

Qu'en statuant ainsi, après s'être bornée à relever que Mme X... avait été régulièrement assignée à personne et qu'il convenait de statuer par arrêt réputé contradictoire, et sans rechercher si, dans les circonstances dans lesquelles la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... avait été formée et instruite, la constitution tardive de l'avoué ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 91-647 1991-07-10 art. 25
  • nouveau Code de procédure civile 784

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.