CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 1997, n° 95-13.505

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1995-01-10

En bref

Sommaire

Le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Extinction
  • Cause de l'obligation
  • Disparition
  • Cautionnement d'une obligation conditionnelle
  • Condition défaillie
  • Renonciation ultérieure des parties
  • Effets
  • Survivance du cautionnement (non)
  • Libération de la caution
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société UFB Locabail qui avait consenti à M. X... un crédit-bail relatif à du matériel de chantier dont la réalisation était subordonnée au rachat d'un matériel précédemment donné en crédit-bail, avec le cautionnement de Mme X..., a, ce contrat ayant reçu exécution et le preneur étant défaillant, poursuivi l'exécution par cette dernière du cautionnement qu'elle avait contracté pour garantir l'exécution de ce nouveau contrat ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que le cautionnement d'une obligation conditionnelle ne peut exister lorsque la condition est défaillie, nonobstant la renonciation ultérieure du créancier et du débiteur à cette condition, qui est inopposable à la caution ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du cautionnement présentée par Mme X..., l'arrêt retient que la caution qui s'est engagée en étant informée de l'étendue de son engagement, au moins en principal, " ne peut exciper de la nullité de l'obligation du débiteur principal " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1165, 2012

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.