RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 avril 1997, n° 94-21.217

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1994-09-08

En bref

Sommaire

L'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client et il lui incombe de rapporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Obligation de conseil
  • Exécution
  • Preuve
  • Charge
  • Charge lui incombant
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses
  • Etendue
  • Obligation particulière d'information et de conseil
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., avocat, chargé de la défense des intérêts de Mme Y..., a été déclaré responsable des conséquences pour celle-ci de l'appel formé à l'encontre d'un jugement ayant constaté le désistement de sa part d'une instance qu'elle avait engagée ; que l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1994) a déclaré qu'il appartenait à M. X..., qui avait engagé une procédure, vouée à l'échec et manifestement contraire aux intérêts de sa cliente, de justifier avoir averti celle-ci des risques éminemment prévisibles auxquels elle s'exposait ou d'avoir sollicité de celle-ci une décharge de responsabilité ou, à tout le moins, une reconnaissance de sa cliente de ce qu'il l'avait informée des dangers qu'elle encourait en exerçant un recours contre une décision constatant son désistement ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis à sa charge la preuve de ce qu'il s'était acquitté de son devoir de conseil ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article du Code civil ;

Sur la seconde branche du moyen

Attendu que M. X... reproche, en outre, à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que devant la cour d'appel, seul l'avoué est tenu d'une obligation de conseil ;

Mais attendu que la présence d'un avoué dans la procédure d'appel ne dispense pas l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en décidant qu'il appartenait à M. X... d'informer sa cliente que son recours était voué à l'échec, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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