CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 octobre 1997, n° 95-19.957

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1995-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jack Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Hugo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 74, 111 et 132 du décret du 7 avril 1928 réoganisant l'administration de la Justice en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que si en application du premier de ces textes les significations faisant courir un délai de recours peuvent être faites valablement au domicile que doit élire en Nouvelle-Calédonie le plaideur qui n'y demeure pas, en application du dernier de ces textes, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour ceux qui demeurent hors du territoire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., domicilié à Bourges, a effectué des travaux pour la compte de M. X..., domicilié à Nouméa, que M. Y... a déposé une requête en injonction de lui payer le montant du dépôt de garantie que M. X... refusait de lui restituer, que celui-ci a fait opposition à l'ordonnance et que le 30 mai 1994, M. Y... a été débouté de sa demande et condamné à verser à M. X... une certaine somme, que ce jugement a été signifié le 18 juillet 1994 au domicile élu par M. Y... chez son avocat au barreau de Nouméa et qu'il a fait appel le 15 septembre suivant ;

Attendu que pour décider que cet appel était irrecevable pour tardiveté, la cour d'appel énonce que les délais supplémentaires accordés par l'article 132 du décret ne doivent bénéficier qu'aux justiciables qui auraient négligé de constituer avocat ou de faire élection de domicile au siège de la juridiction ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule condition d'application de ce texte est que la partie concernée demeure hors du territoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Décret 1928-04-07 art. 74, 111 et 132

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.