En bref
- Sommaire
La déchéance des intérêts prévue à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article , alinéa 3, du Code civil, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit.
- Thèmes
- Cautionnement
- Caution
- Information annuelle
- Défaut
- Déchéance des intérêts
- Domaine d'application
- Intérêts au taux légal après mise en demeure (non)
- Action des créanciers contre elle
- Intérêts
- Déchéance de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984
- Intérêts au taux légal après mise en demeure
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article , alinéa 3, du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu que la déchéance des intérêts prévue au second de ces textes ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu du premier, la caution est tenue, à titre personnel, à compter de la première mise en demeure qu'elle reçoit ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande du Crédit industriel et commercial de Paris tendant au paiement des intérêts conventionnels d'une somme principale acquittée par M. et Mme X..., cautions, faute par cette banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle, a également rejeté la demande portant sur la condamnation aux intérêts au taux légal de ladite somme, à compter, pour le mari, de la mise en demeure à lui adressée le 19 avril 1988, et pour la femme, de la date d'introduction de l'instance, en énonçant que cette demande se heurtait à la déchéance édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier des textes susvisés et, par fausse application, le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande portant sur les intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 1153 al. 3
- Loi 84-46 1984-03-01 art. 48
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1994-05-17, Bulletin 1994, IV, n° 176 (2), p. 140 (cassation partielle), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.