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Cour d’appel de Colmar, le 12 février 2025, n°23/03600

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Colmar, le 12 février 2025, n°23/03600

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La Cour d’appel de Colmar, statuant le 12 février 2025, examine les recours formés contre un jugement relatif à trois engagements de caution souscrits par une personne physique au profit d’une société. La juridiction doit se prononcer sur la validité d’un cautionnement, le respect des obligations d’information annuelle et d’information sur le premier incident de paiement, ainsi que sur l’application de clauses pénales. La cour infirme partiellement le premier jugement en prononçant plusieurs déchéances d’intérêts au profit de la caution et en réduisant à néant les clauses pénales.

La rigueur probatoire des obligations d’information pesant sur le créancier

L’exigence d’une preuve certaine de l’envoi de l’information annuelle. Le créancier professionnel supporte la charge de la preuve de l’accomplissement de son obligation d’information annuelle. La production de simples copies de lettres, sans justification de leur envoi, est insuffisante pour établir cette preuve. « La preuve de l’accomplissement de cette formalité incombe au créancier et ne peut résulter de la production de copies de lettres en l’absence de preuve de leur envoi. » Cette exigence stricte protège la caution contre des allégations non vérifiables de la part de l’établissement de crédit. La portée de cette règle est illustrée par la déchéance prononcée pour le compte courant dès 2018, en l’absence de toute preuve d’information avant 2022.

La sanction automatique du défaut d’information et ses limites temporelles. Le manquement à l’obligation d’information entraîne une déchéance des intérêts contractuels pour la période concernée. Cette sanction est d’ordre public et s’applique automatiquement. « Le défaut d’accomplissement de la formalité prévue à l’alinéa précédent emporte […] déchéance des intérêts échus depuis la précédente information. » Toutefois, cette déchéance ne s’étend pas aux intérêts légaux courus après mise en demeure. « La déchéance ne s’étend pas, en revanche, aux intérêts légaux ayant commencé à courir […] à compter de la mise en demeure de la caution » (Cass. 1ère civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.940). Cette distinction préserve la créance principale tout en sanctionnant sévèrement le créancier négligent.

L’interprétation souple des conditions de forme et le contrôle des clauses abusives

La validation du cautionnement malgré une mention manuscrite incomplète. La cour adopte une interprétation pragmatique des conditions de forme protectrices de la caution personne physique. Une omission dans la mention manuscrite, comme l’absence de l’unité de temps, peut être considérée comme une erreur matérielle mineure. Cette approche est subordonnée à la démonstration que la caution était parfaitement informée de l’étendue de son engagement par d’autres éléments. Cette solution rejoint une jurisprudence admettant que certaines imperfections ne vicient pas nécessairement l’acte. « L’omission du mot « du » dans la mention manuscrite n’a pour conséquence que de limiter l’étendue du cautionnement aux accessoires de la dette, sans en affecter la validité » (Cour d’appel de Rennes, le 25 novembre 2025, n°25/00096). La portée est de privilégier la volonté réelle des parties sur un formalisme excessif.

La réduction des clauses pénales jugées manifestement excessives. Le juge exerce son pouvoir de modulation des clauses pénales stipulées au contrat. Une indemnité forfaitaire de 7% du capital restant dû est analysée comme une clause pénale. La cour, suivant les premiers juges, estime cette clause manifestement excessive au regard des circonstances. Elle considère notamment le taux d’intérêt déjà appliqué, l’exécution partielle du prêt et l’absence de justification du préjudice par le créancier. Le juge peut ainsi réduire la peine à néant pour préserver l’équilibre contractuel. Cette décision rappelle le rôle actif du juge dans la protection de la partie faible contre des stipulations disproportionnées.

Cette décision renforce le régime protecteur des cautions personnes physiques en imposant une charge probatoire stricte aux créanciers professionnels. Elle démontre également la capacité du juge à interpréter les formalités avec souplesse tout en censurant vigoureusement les clauses abusives. L’arrêt opère ainsi une conciliation entre la sécurité juridique des engagements et la protection substantielle de la caution.

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