RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1998, n° 96-12.221

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-11-24

En bref

Sommaire

L'article du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la demande de capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée.

Thèmes
  • Intérêts
  • Anatocisme
  • Conditions
  • Intérêts dus au moins pour une année
  • Délai acquis au jour du jugement
  • Nécessité (non)
  • Définition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un logement donné à bail aux époux X..., ont délivré un congé à leurs locataires aux fins de reprise pour habiter, en visant les articles 7 et 9 de la loi du 22 juillet 1982 et les articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, puis les ont assignés pour faire déclarer le congé valable et ordonner leur expulsion ; que les époux X..., ayant quitté les lieux, ont demandé reconventionnellement l'application, à la location, des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et le remboursement d'un trop-perçu de loyers ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts courant sur la somme due par eux, à titre de trop-perçu de loyers, alors, selon le moyen, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; qu'en l'espèce où moins d'un an s'était écoulé depuis la date fixée comme point de départ des intérêts, le juge ne pouvait ordonner leur capitalisation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'article du Code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière, au moment où le juge statue, mais exige seulement que, dans la demande de capitalisation, il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1154

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-03-12, Bulletin 1991, I, n° 89, p. 59 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 208, p. 110 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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