CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1998, n° 96-12.537

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) 1995-09-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit irrecevable l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu le 4 février 1993, par le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, dans le litige l'opposant à la société SGM ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société S.G.M., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société S.G.M., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le tribunal qui se prononce sur une opposition à ordonnance portant injonction de payer, ne statue à charge d'appel que lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort ;

DTexte4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a réformé le jugement rendu par un tribunal d'instance qui, statuant sur une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la "société TRCM" ;

Attendu cependant, que bien que qualifié "en premier ressort", ce jugement n'était pas susceptible d'appel en raison du montant de la demande en paiement (12 263,40 francs) inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance;

qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit irrecevable l'appel formé par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu le 4 février 1993, par le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de Paris, dans le litige l'opposant à la société SGM ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 125 et 1421

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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