En bref
- Sommaire
En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit.
Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un saisi en retenant qu'il ne contestait pas l'existence de la créance alors que le saisi soutenait qu'en application d'une convention d'assurance de groupe l'assureur devait se substituer à lui, en sorte qu'indiquant être libéré de sa dette il contestait le droit du créancier de poursuivre, à son encontre, une procédure de saisie immobilière, ce qui constitue un moyen de fond.
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Article 731 du code de procédure civile
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Contestation relative à l'existence de la créance
- Convention d'assurance de groupe
- Saisi soutenant que l'assureur devait se substituer à lui
- Définition
- Appel civil
- Décisions susceptibles
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de crédit immobilier Aipal crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., auxquels elle avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont, postérieurement à la publication du commandement, formé opposition à celui-ci en exposant notamment que Mme X... ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe dont l'établissement de crédit était bénéficiaire et les conditions de la garantie étant remplies, l'assureur était tenu de payer le montant total des mensualités du prêt ; qu'un Tribunal ayant rejeté cette opposition, M. et Mme X... ont interjeté appel ;
Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les époux X... n'avaient pas contesté l'existence même de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les débiteurs saisis soutenaient qu'en application de la convention d'assurance de groupe, l'assureur devait se substituer à eux, en sorte qu'indiquant être libérés de leur dette, ils contestaient le droit de l'établissement de crédit de poursuivre à leur encontre une procédure de saisie immobilière, ce qui constitue un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 70, p. 41 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.