CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1998, n° 96-19.013

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-11-23

En bref

Sommaire

En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit.

Encourt par suite la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un saisi en retenant qu'il ne contestait pas l'existence de la créance alors que le saisi soutenait qu'en application d'une convention d'assurance de groupe l'assureur devait se substituer à lui, en sorte qu'indiquant être libéré de sa dette il contestait le droit du créancier de poursuivre, à son encontre, une procédure de saisie immobilière, ce qui constitue un moyen de fond.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative à l'existence de la créance
  • Convention d'assurance de groupe
  • Saisi soutenant que l'assureur devait se substituer à lui
  • Définition
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de crédit immobilier Aipal crédit a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., auxquels elle avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont, postérieurement à la publication du commandement, formé opposition à celui-ci en exposant notamment que Mme X... ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe dont l'établissement de crédit était bénéficiaire et les conditions de la garantie étant remplies, l'assureur était tenu de payer le montant total des mensualités du prêt ; qu'un Tribunal ayant rejeté cette opposition, M. et Mme X... ont interjeté appel ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les époux X... n'avaient pas contesté l'existence même de la créance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les débiteurs saisis soutenaient qu'en application de la convention d'assurance de groupe, l'assureur devait se substituer à eux, en sorte qu'indiquant être libérés de leur dette, ils contestaient le droit de l'établissement de crédit de poursuivre à leur encontre une procédure de saisie immobilière, ce qui constitue un moyen de fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 70, p. 41 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.