CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1998, n° 96-16.007

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1996-04-29

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui retient qu'un prêt immobilier consenti pour une durée de 15 ans par une caisse de Crédit agricole ne peut être considéré que comme un prêt à long terme de sorte que les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 sont applicables.

Thèmes
  • Crédit foncier
  • Saisie immobilière
  • Procédure
  • Application aux caisses de crédit agricole
  • Prêt immobilier de quinze ans
  • Condition
  • Décret du 28 février 1852
  • Application
  • Extension aux caisses de crédit agricole

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1, 6 et 7 du décret du 28 février 1852 ;

Attendu que les dispositions du décret susvisé applicables aux sociétés de crédit foncier ne peuvent bénéficier aux caisses de Crédit agricole visées à l'article 745 du Code rural que dans les conditions prévues par ce texte ; que la procédure qu'il prévoit est applicable aux prêts amortissables par annuité à long terme, comme aux prêts remboursables suivant tout autre modalité, à la condition qu'ils aient été consentis conformément aux dispositions des articles 6 et 7 dudit décret ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que la caisse de Crédit agricole mutuel des Alpes-Provence (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852 pour les sociétés de crédit foncier ; qu'après le dépôt du cahier des charges, le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que les dispositions du décret du 28 février 1852 n'étaient pas applicables, le prêt consenti par la caisse, excédant le montant minimum prévu par l'article 7 du décret ;

Attendu que pour rejeter la demande le jugement retient que le prêt consenti à M. X... de par sa durée de 15 ans, ne peut être considéré que comme un prêt à long terme, de sorte que les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 28 février 1852 sont inapplicables ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, autrement composé.

Textes appliqués

  • Décret 1852-02-28 art. 6, art. 7

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-03-23, Bulletin 1994, II, n° 104, p. 59 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.