CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1998, n° 96-15.444

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-09-19

En bref

Sommaire

L'autorité de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d'un accident de la circulation ayant rejeté la demande d'indemnisation ne s'oppose pas à la recevabilité d'une action fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Etendue
  • Décision statuant sur les intérêts civils
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Action d'un conducteur contre l'autre
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X... ; que M. Y... a fait citer M. X... devant un tribunal correctionnel pour blessures involontaires ; qu'un jugement correctionnel, devenu irrévocable, a relaxé M. X... et rejeté la demande d'indemnisation de M. Y..., déclaré seul responsable de l'accident ; que M. Y... a ensuite assigné M. X... et son assureur, la compagnie Elvia assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt énonce que l'autorité de chose jugée des dispositions civiles du jugement correctionnel s'oppose à la recevabilité de l'action, quel que soit le fondement de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... était en droit d'invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de M. Y..., l'arrêt rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Loi 85-677 1985-07-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-03-10, Bulletin 1993, II, n° 89, p. 48 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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