CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1998, n° 95-21.809

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1995-10-10

En bref

Sommaire

La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est recevable en appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Défense à l'action principale (non)
  • Procédures civiles d'exécution
  • Demande en défense à une mesure d'exécution forcée
  • Procédures civiles d'exécution (loi du 9 juillet 1991)
  • Procédure
  • Appel
  • Recevabilité
  • Défense à l'action principale
  • Demande en défense à une mesure d'exécution forcée (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sont recevables en appel les nouvelles prétentions des parties qui tendent à faire écarter les prétentions adverses ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (Sodecco) ayant fait signifier aux époux X... un commandement aux fins de saisie-vente, en vertu d'un acte notarié du 5 octobre 1982, ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution de contestations tendant à l'anéantissement de ce commandement ; qu'ayant interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs prétentions, ils ont en outre demandé à la cour d'appel d'annuler l'acte du 5 octobre 1982 ;

Attendu que, pour déclarer cette prétention irrecevable, l'arrêt énonce qu'une telle demande, ne serait-elle formulée qu'à l'occasion de la contestation d'un commandement aux fins de saisie-vente, doit être considérée comme nouvelle ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande des époux X..., en défense à une mesure d'exécution forcée, tendait à faire écarter les prétentions du poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 564

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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