IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mars 1998, n° 95-18.157

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1995-05-24

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d'une pension alimentaire est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur une mesure provisoire
  • Divorce
  • Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance du juge de la mise en état
  • Divorce, séparation de corps
  • Pourvoi
  • Décision statuant sur les mesures provisoires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, rejette la demande présentée par Mme X... en augmentation de la pension alimentaire accordée par le juge conciliateur ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 606, 608, 776

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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