RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1998, n° 96-13.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1996-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. E..., condamne M. A... à payer à M. C... et Mme B... la somme totale de 12 000 francs ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Gérard C...,

2°/ de Mme Dominique B..., demeurant ensemble ...,

3°/ de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ...,

4°/ de M. Alain-François E..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Tradisud,

5°/ de M. X..., demeurant ...,

6°/ de M. Fernando Z..., demeurant La Babaudière, bât. 4, 91650 Breuillet, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. A..., de Me Bertrand, avocat de M. E..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de Me F..., avocat, avocat de M. C... et de Mme B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1996) que les consorts D... ont confié la construction d'un pavillon à la société Tradisud qui a sous-traité à M. A... et à M. Y..., assuré par la société Abeille, certains travaux, qu'à la suite de malfaçons, un jugement du 20 avril 1989 a condamné M. A... et M. Y... et son assureur à payer certaines sommes aux consorts D..., et que seule la société Abeille a fait appel, contestant sa garantie, qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, le 29 juin 1990, a mis hors de cause la société Abeille, que M. A... a formé opposition à cet arrêt le 7 mars 1995 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition, alors que selon le moyen, d'une part, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, que l'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition, que, dans l'instance qui recommence, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l'opposant s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires, que l'arrêt frappé d'opposition, s'il prononçait la mise hors de cause de la compagnie Abeille assurances, confirmait le jugement entrepris pour le surplus et notamment en ce qu'il condamnait M. A... qui avait la qualité d'intimé, qu'en cette qualité, M. A... avait la possibilité de déposer des conclusions comportant un appel incident critiquant les condamnations mises à sa charge par le jugement du 20 avril 1989, qu'en estimant que M. A..., en sa qualité d'opposant, n'était pas fondé à critiquer les condamnations prononcées à son encontre par le jugement du 20 avril 1989 car il avait la qualité d'intimé et qu'il ne pouvait être admis à prendre la qualité d'appelant dans l'instance qui recommence, l'arrêt attaqué a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile;

et que d'autre part, en déclarant d'abord recevable l'opposition de M. A... car celui-ci fournit un moyen de fait qu'il n'a pas comparu devant les premiers juges ainsi que devant la cour d'appel à l'occasion de l'arrêt déféré, mais en relevant ensuite que, bien qu'ayant connaissance depuis le 13 juillet 1989 du jugement lui faisant grief, M. A... n'avait formé aucun appel à son encontre et avait la seule qualité d'intimé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'opposition est une voie de rétractation et non de réformation et a pour seul effet de saisir à nouveau la juridiction qui a rendu la décision attaquée des questions de fait et de droit précédemment jugées par défaut et constate que lorsqu'elle a statué le 29 juin 1990, elle n'était saisie que du seul appel de la Compagnie Abeille, que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute contradiction, en a déduit justement que l'opposition n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. E..., condamne M. A... à payer à M. C... et Mme B... la somme totale de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 571, 576 et 577

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.