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Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 1998, n° 96-43.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1996-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs ;

Thèmes
  • Usages
  • Usages de l'entreprise
  • Contrat de travail
  • Dénonciation
  • Absence d'avertissements individuels
  • Absence d'un délai suffisant permettant des négociations avec les représentants du personnel

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Institut pour le développement forestier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. A..., Hervé Y... du Boullay, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de l'Institut pour le développement forestier, les conclusions de M. Joinet, pemier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 26 mars 1976, en qualité d'ingénieur, par l'Institut pour le développement forestier (IDF);

qu'il a été licencié pour motif économique le 4 novembre 1991;

que soutenant que les indemnités de préavis et de licenciement auraient du être calculées conformément au document relatif aux conditions d'emploi du personnel des instituts professionnels agricoles établi en juillet 1968 par le ministère de l'Agriculture, dit "lettre Edgar X...", il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'IDF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de complément d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'un usage est valablement dénoncé par un employeur lorsqu'une information a été donnée aux salariés et aux représentants du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations;

qu'en se bornant à relever que l'IDF n'a pas respecté de préavis ni répondu aux demandes d'informations des salariés sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lors des différentes réunions avec les délégués du personnel qui se sont tenues les 6 juin, 25 septembre et 13 novembre 1984, les discussions auxquelles a donné lieu la dénonciation des mesures contenues dans la "lettre Edgar X..." ne pouvaient être regardées comme des négociations répondant aux exigences précitées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les salariés n'avaient pas été avertis individuellement de la suppression de la "lettre Edgar X..." en ses dispositions relatives aux indemnités de licenciement et de préavis et ayant relevé que l'employeur n'avait pas donné aux représentants du personnel un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, la cour d'appel a décidé à bon droit que, faute d'une dénonciation régulière, l'usage était demeuré en vigueur;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Institut pour le développement forestier aux dépens ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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