En bref
- Sommaire
Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
- Thèmes
- Suspicion légitime
- Procédure
- Requête
- Présentation
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ;
Vu la requête présentée au nom de M. X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime vis-à-vis des magistrats du tribunal de grande instance de Z... et du ressort de la cour d'appel d'Y..., d'une affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Z... ;
Vu la lettre informant M. X... de la date de l'audience ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles et du nouveau Code de procédure civile que le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le renvoi sollicité dans l'intérêt de M. X... est proposé par un avocat, qui n'a pas joint à sa requête le pouvoir spécial requis par les textes précités ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE la requête IRRECEVABLE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.