IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1998, n° 98-01.034

Décision attaquée : tribunal de grance instance de Z..., 1998-03-05

En bref

Sommaire

Le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ;

Vu la requête présentée au nom de M. X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime vis-à-vis des magistrats du tribunal de grande instance de Z... et du ressort de la cour d'appel d'Y..., d'une affaire pendante devant le tribunal de grande instance de Z... ;

Vu la lettre informant M. X... de la date de l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles et du nouveau Code de procédure civile que le renvoi pour cause de suspicion légitime doit être proposé par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le renvoi sollicité dans l'intérêt de M. X... est proposé par un avocat, qui n'a pas joint à sa requête le pouvoir spécial requis par les textes précités ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE la requête IRRECEVABLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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