Une poubelle qui flambe au bout d’une rue, un soir de manifestation ou devant un lycée bloqué : l’image revient si souvent qu’une chronique du Point, publiée le 13 octobre 2026, parle d’une « pratique devenue banale ». Ce lundi 9 novembre encore, la presse régionale rapportait des feux de poubelles autour d’un lycée de Bègles, en Gironde, et des manifestations sont annoncées à Paris pour le mardi 10 novembre. Pour beaucoup, mettre le feu à un conteneur relève du défoulement ou de la bêtise, pas d’une infraction sérieuse. Les premières réponses trouvées en ligne entretiennent la confusion : elles renvoient souvent à la fiche officielle sur la destruction involontaire, dont les peines, un an d’emprisonnement au plus dans le cas ordinaire, ne visent que le feu provoqué par imprudence.
Le droit en vigueur au 9 novembre 2026 est beaucoup plus sévère. Mettre volontairement le feu à une poubelle qui ne vous appartient pas relève en principe de l’article 322-6 du code pénal, qui punit la destruction par incendie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. La Cour de cassation juge que l’intention se déduit de l’usage du feu lui-même, sans qu’il soit nécessaire d’avoir voulu mettre quiconque en danger. La suite concrète dépend ensuite des circonstances, du passé de l’auteur et des dégâts : réponse sans procès, plaider-coupable, sursis, travail d’intérêt général, mais aussi dommages et intérêts, remboursement des frais de lutte contre le feu et interdiction de détenir une arme.
Cet article explique d’abord ce que la loi qualifie et pourquoi un feu de poubelle n’est pas une petite dégradation (I), puis ce qui se passe après les faits, pour l’auteur comme pour ceux qui en subissent les conséquences (II). La situation des mineurs, qui obéit à des règles propres, n’est évoquée qu’en passant.
I. Ce que dit la loi : un feu de poubelle n’est pas une simple dégradation
A. Mettre le feu à une poubelle : l’article 322-6 du code pénal et ce que les juges vérifient
Le code pénal distingue plusieurs niveaux de gravité. La destruction, la dégradation ou la détérioration du bien d’autrui est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende par le I de l’article 322-1 du code pénal, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de la 5e classe pour les dégradations volontaires « dont il n’est résulté qu’un dommage léger ». L’amende encourue est alors, selon l’article 131-13 du code pénal, de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Ces deux textes concernent par exemple le couvercle arraché, la roue cassée ou le bac fendu à coups de pied.
Le feu fait changer de catégorie. L’article 322-6 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». À la différence de l’article 322-1, ce texte ne prévoit aucune exception pour le dommage léger. La tentative est traitée de la même manière, puisque l’article 322-11 du code pénal dispose : « La tentative du délit prévu par l’article 322-6 est punie des mêmes peines. » Celui qui approche une flamme d’un sac poubelle sans que le feu prenne, parce qu’un passant intervient ou que la pluie l’éteint, n’échappe donc pas par principe à la qualification.
Première condition : le bien doit appartenir à autrui. La chambre criminelle l’a rappelé en cassant la condamnation d’un propriétaire qui avait incendié sa propre maison, au motif que ce délit « n’est constitué que si le bien appartient à autrui » (Crim., 21 septembre 2016, n° 15-83.531). Pour une poubelle, la condition est rarement un obstacle. Le bac de collecte est le plus souvent fourni par la commune, l’intercommunalité, le bailleur ou la copropriété, les corbeilles de rue appartiennent à la collectivité, et le feu atteint fréquemment d’autres biens : une façade, une voiture stationnée, un abribus, la porte d’un commerce. Les règles propres au bac lui-même, à son remplacement et à sa garde sont détaillées dans notre article sur la poubelle volée, brûlée ou cassée.
Deuxième question : faut-il démontrer que le feu mettait réellement quelqu’un en danger ? La défense le soutient souvent ; les décisions consultées répondent par la négative lorsque le moyen employé est un incendie. Dans un arrêt du 16 novembre 1995, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel « qui n’avait pas à rechercher si l’incendie était de nature à créer un danger pour les personnes » (Crim., 16 novembre 1995, n° 94-84.103). En 1999, à propos d’un débit de boissons incendié à l’aide de bouteilles d’alcool et d’essence, elle a jugé que l’existence de ce danger, « lequel résulte de la seule utilisation d’une substance explosive ou d’un incendie », était caractérisée (Crim., 20 octobre 1999, n° 99-82.228). En 2006 enfin, pour un chalet en bois incendié, elle a précisé que ce délit « n’exige pas, pour être constitué, la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise » (Crim., 17 janvier 2006, n° 05-84.654). Ces trois arrêts ne sont pas publiés au Bulletin, mais ils vont dans le même sens : une poubelle qui brûle la nuit dans une rue déserte reste dans le champ de l’article 322-6.
Troisième question, souvent décisive à l’audience : l’intention. Beaucoup d’auteurs expliquent qu’ils voulaient seulement faire brûler une poubelle, pas l’immeuble ou la voiture d’à côté. La Cour de cassation juge depuis longtemps que l’élément intentionnel tient à l’emploi du moyen dangereux. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation d’un homme qui avait enflammé de l’essence répandue sous la porte d’un immeuble d’habitation, « peu important que le prévenu ait cru que les lieux étaient vides de leurs occupants » (Crim., 24 juin 1998, n° 97-84.989). En 2016, elle a appliqué cette règle à un feu allumé dans une poubelle, qui s’était propagé à une pharmacie. Les juges d’appel avaient eux-mêmes relevé que le résultat final n’était pas recherché ; la chambre criminelle a pourtant rejeté le pourvoi, en rappelant que l’élément intentionnel de l’article 322-6 « résulte de la seule réalisation » par l’auteur d’un incendie de nature à créer un danger pour les personnes (Crim., 7 septembre 2016, n° 15-86.030). Concrètement, celui qui allume le feu doit s’attendre à répondre des dégâts causés par sa propagation, même s’il ne les voulait pas.
Ces solutions ne rendent pas la défense inutile, mais elles la déplacent. Dans l’affaire jugée en 2016, la culpabilité reposait sur les témoignages concordants de deux autres personnes présentes, sur le fait que le prévenu possédait un briquet alors qu’il ne fumait pas et sur ses propres déclarations. Le débat porte donc souvent sur l’identification de l’auteur, sur le rôle exact de chacun lorsque plusieurs personnes étaient présentes, sur la propriété des biens atteints, sur l’existence même d’un incendie, et sur le montant des dommages réclamés. Lorsque les faits sont renvoyés devant la juridiction de jugement, la préparation du dossier se fait comme pour toute défense devant le tribunal correctionnel : pièces sur la situation personnelle, preuves de la réparation engagée, éléments sur le contexte précis des faits.
Si le feu blesse quelqu’un, les faits changent de nature. L’article 322-7 du code pénal prévoit quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail de huit jours au plus. L’article 322-8 du code pénal porte la peine à vingt ans en cas d’incapacité de plus de huit jours, de bande organisée, ou lorsque les faits sont commis en raison de la qualité de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien, notamment magistrat, policier, gendarme, sapeur-pompier ou toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Ces crimes relèvent d’autres juridictions et d’une autre procédure, qui dépassent l’objet de cet article.
B. Manifestation, groupe, visage masqué, imprudence : les circonstances qui changent la réponse pénale
Les feux de poubelles surviennent souvent en marge de rassemblements, et le code pénal en tient compte. L’article 322-15 du code pénal prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, encourue lorsque les destructions par incendie ou les dégradations sont commises lors du déroulement de manifestations. La manière dont les juges délimitent cette interdiction est analysée dans notre article sur l’interdiction de manifester prononcée par le juge pénal.
Le II de l’article 322-15 du code pénal ajoute une règle que beaucoup ignorent : pour les délits des articles 322-6 à 322-11-1, « le prononcé de la peine complémentaire prévue au 3° du I du présent article est obligatoire ». Il s’agit de l’interdiction de détenir ou de porter, pendant cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; seule une décision spécialement motivée de la juridiction correctionnelle permet de l’écarter. La chambre criminelle en a tiré la conséquence en 2020 : la décision de prononcer cette peine « n’a pas à être motivée, seul le refus de l’appliquer devant faire l’objet d’une motivation spéciale » (Crim., 22 avril 2020, n° 19-84.431). Dans cette affaire, la cour d’appel avait aussi constaté l’inscription du condamné au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes. Pour un chasseur, un tireur sportif ou un futur agent de sécurité, cette conséquence peut peser plus lourd que la peine principale.
Avant même qu’un feu soit allumé, la préparation peut être poursuivie. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences ou de destructions ou dégradations de biens. L’article 322-11-1 du code pénal réprime de sept ans d’emprisonnement la détention ou le transport de produits incendiaires en vue de préparer les destructions de l’article 322-6. Hors ce cas, il punit de trois ans d’emprisonnement le transport sans motif légitime de produits incendiaires lorsqu’un arrêté préfectoral l’a interdit en raison de l’urgence ou du risque de trouble à l’ordre public. Le bidon d’essence ou les allume-feu trouvés dans un sac lors d’un contrôle peuvent ainsi fonder des poursuites lorsque ces conditions sont réunies. Les règles propres aux rassemblements dispersés après sommations sont présentées dans notre article sur l’attroupement et les sommations de dispersion.
Sans feu, une poubelle cassée ou détruite en groupe n’est pas pour autant une simple contravention. L’article 322-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, porte la peine de la dégradation à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, par une personne qui dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée, lorsque le bien est « destiné à l’utilité ou à la décoration publique » et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public, ou lorsque les faits visent un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs. La réunion de deux de ces circonstances porte la peine à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Une corbeille de rue ou un conteneur collectif appartenant à la commune peut relever de la catégorie des biens destinés à l’utilité publique, ce que les juges apprécient au cas par cas.
Autre situation fréquente : le feu part d’un mégot, de cendres de barbecue ou de cheminée jetées dans un conteneur. Il n’y a alors pas d’intention, et l’article 322-6 ne s’applique pas. L’article 322-5 du code pénal réprime la destruction involontaire par incendie, mais seulement lorsque le feu a été provoqué « par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et à 30 000 euros en cas de « violation manifestement délibérée » d’une obligation particulière. La chambre criminelle exige que la règle méconnue soit précisément identifiée. Elle a cassé la condamnation d’un locataire dont le mégot, jeté par la fenêtre, avait enflammé des feuilles dans une gouttière puis la charpente, en jugeant que la disposition du code civil invoquée par les juges d’appel « n’édicte pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du code pénal » (Crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324). L’absence de délit n’empêche pas, en revanche, une demande de réparation devant le juge civil selon les règles de la responsabilité civile.
Les mineurs, enfin, relèvent du code de la justice pénale des mineurs, avec des juridictions, des mesures et des délais propres. L’affaire de la pharmacie jugée en 2016 concernait un adolescent de seize ans, condamné par la juridiction des mineurs à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Sur le plan civil, l’article 1242 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juin 2025, rend les parents qui exercent l’autorité parentale « de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les questions de procédure propres aux adolescents sont traitées sur notre page consacrée à la défense pénale des mineurs.
Le tableau suivant résume les qualifications possibles pour un auteur majeur, selon ce qui s’est réellement passé.
| Situation | Qualification | Peine maximale encourue | Textes |
|---|---|---|---|
| Poubelle légèrement abîmée, sans feu (couvercle arraché, bac fendu) | Contravention de dégradation légère | 1 500 euros d’amende | C. pén., R. 635-1 et 131-13 |
| Poubelle cassée ou détruite, sans feu | Délit de dégradation | 2 ans et 30 000 euros | C. pén., 322-1 |
| Même chose à plusieurs, visage masqué, bien public ou établissement scolaire | Dégradation aggravée | 5 ans et 75 000 euros, 7 ans et 100 000 euros si deux circonstances | C. pén., 322-3 |
| Feu mis volontairement à une poubelle, même sans victime | Destruction par incendie | 10 ans et 150 000 euros, tentative punie de même | C. pén., 322-6 et 322-11 |
| Le feu blesse une personne | Crime | 15 ou 20 ans de réclusion criminelle | C. pén., 322-7 et 322-8 |
| Feu parti d’un mégot ou de cendres | Destruction involontaire, si une obligation légale ou réglementaire a été méconnue | 1 an et 15 000 euros, 2 ans et 30 000 euros en cas de violation délibérée | C. pén., 322-5 |
| Transport de produits incendiaires | Délit autonome | 7 ans, ou 3 ans en cas d’interdiction préfectorale | C. pén., 322-11-1 |
II. Après le feu : la procédure, les peines prononcées et l’argent à rembourser
A. Pour l’auteur : de l’enquête au jugement, ce qui peut réellement être décidé
Le temps joue rarement pour l’auteur. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les images de vidéoprotection, les témoignages, les traces relevées sur place et les déclarations faites en audition suffisent souvent à identifier l’auteur, parfois plusieurs mois après les faits. Recevoir une convocation longtemps après une soirée agitée n’a donc rien d’anormal.
Avant tout procès, le procureur de la République peut choisir une réponse sans audience. L’article 41-1 du code de procédure pénale lui permet d’adresser un avertissement pénal probatoire à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité, mais seulement s’il n’a jamais été condamné et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, si ce préjudice a déjà été réparé ou si une réparation est demandée en même temps. Le 4° du même article permet de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », par exemple par une remise en état ou par un versement au profit de la victime ou de la personne qui a financé la remise en état. La composition pénale, en revanche, n’est ouverte par l’article 41-2 du code de procédure pénale qu’aux délits punis d’une peine d’emprisonnement « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Elle est donc exclue pour l’incendie de l’article 322-6, puni de dix ans, mais reste envisageable lorsque les faits sont poursuivis comme une dégradation simple, ou aggravée par une seule circonstance et donc punie de cinq ans au plus.
Le plaider-coupable reste possible. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est ouverte pour tous les délits par l’article 495-7 du code de procédure pénale, sous réserve d’exceptions qui ne visent pas les destructions par incendie. L’article 495-8 du code de procédure pénale encadre alors la peine proposée : la durée de l’emprisonnement « ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue », elle peut être assortie du sursis, et le procureur peut proposer l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 du casier. Accepter ou refuser cette proposition se décide au vu du dossier ; notre article sur la CRPC et le choix d’accepter, de refuser ou de demander un délai détaille les enjeux.
Devant le tribunal correctionnel, la peine est individualisée selon les faits et la personnalité de l’auteur. Le tribunal peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, un travail d’intérêt général « pour une durée de vingt à quatre cents heures », que le prévenu présent à l’audience a le droit de refuser (article 131-8 du code pénal). Il peut aussi ordonner un stage, notamment un stage de citoyenneté, effectué en principe aux frais du condamné dans les six mois suivant la condamnation définitive (article 131-5-1 du code pénal). Le déroulement concret de ces mesures est expliqué dans notre article sur le travail d’intérêt général et le stage de citoyenneté.
Les décisions consultées donnent une idée de l’éventail, sans valeur de barème. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 22 avril 2020, la cour d’appel avait prononcé quinze mois d’emprisonnement avec sursis et trois ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme pour une dégradation volontaire par incendie ; son arrêt a été cassé sur d’autres points. Pour l’incendie du débit de boissons jugé en 1999, la peine était d’un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. L’adolescent de l’affaire de la pharmacie a été condamné à quatre mois avec sursis. À l’autre extrémité, l’arrêt de 1998 a confirmé sept ans d’emprisonnement sans sursis pour un feu allumé à l’essence sous la porte d’un immeuble habité. L’écart tient au lieu, au risque réel pour les occupants, aux antécédents et à l’attitude de l’auteur après les faits, notamment à sa capacité à réparer.
La condamnation est inscrite au casier judiciaire, avec des effets possibles sur l’emploi. Le tribunal qui la prononce « peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », dans le jugement lui-même ou plus tard sur requête, et cette exclusion emporte relèvement des interdictions et incapacités qui résultent de la condamnation (article 775-1 du code de procédure pénale). Pour un jeune qui vise un concours ou un métier exigeant un bulletin vierge, la demande se prépare dès l’audience, avec des justificatifs ; notre page sur l’effacement du casier judiciaire et l’exclusion du bulletin n° 2 en présente les étapes.
B. Pour les victimes et pour l’auteur : dommages, frais de lutte contre le feu, assurance et indemnisation
L’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). Peuvent donc agir la commune ou l’intercommunalité propriétaire des bacs, le bailleur ou la copropriété dont la façade a noirci, le commerçant dont le stock a brûlé, le propriétaire de la voiture voisine. Chacun peut porter plainte, se constituer partie civile et demander la réparation de l’ensemble de son préjudice, déduction faite de ce que son assureur a déjà payé.
Un jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 19 juin 2026, rendu sur les intérêts civils, illustre ce calcul. Un jeune homme avait été déclaré coupable d’avoir dégradé par incendie un garage, un camping-car et le matériel d’un commerce, en mettant le feu à un conteneur à poubelle ; le feu s’était propagé jusqu’à un rack de bouteilles de gaz et au toit d’un garage voisin. Le commerçant, partiellement indemnisé par son assureur, a obtenu la condamnation de l’auteur à lui payer 2 462,83 euros restés à sa charge, ainsi que 800 euros pour ses frais de procédure (TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juin 2026, RG 25/00145). Le jugement informe aussi la victime de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou le service d’aide au recouvrement du fonds de garantie.
Les frais de la lutte contre le feu peuvent également être réclamés. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 novembre 2021, l’article 2-7 du code de procédure pénale prévoit qu’« En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire », les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement « en vue d’obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie ». La chambre criminelle a précisé, à propos d’un service départemental d’incendie et de secours qui réclamait plus de 146 000 euros, que cette action n’est recevable « que lorsque celui-ci est volontaire », c’est-à-dire lorsque l’incendie a été allumé volontairement ; la demande a été déclarée irrecevable parce que la condamnation portait sur une destruction involontaire (Crim., 14 janvier 2020, n° 19-80.186). Pour un feu de poubelle volontaire, l’auteur s’expose donc à cette demande en plus de celles des victimes.
Reste la question de l’assurance de l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Un jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême du 22 mai 2025 montre que la frontière se discute. Un locataire avait mis le feu à des conteneurs installés au pied de son immeuble ; il avait expliqué en audition : « je voulais juste que les poubelles brûlent ». Le feu avait gagné la façade, et le tribunal correctionnel l’avait condamné à verser plus de 76 000 euros au bailleur. Saisi par ce bailleur contre l’assureur multirisques habitation de l’auteur, le tribunal judiciaire a jugé que l’exclusion légale ne jouait pas pour les dommages à la façade, que l’auteur n’avait pas recherchés, et que la clause d’exclusion du contrat n’était ni formelle ni limitée ; il a condamné l’assureur à verser 50 000 euros (TJ Angoulême, 22 mai 2025, RG 23/00471). Il s’agit d’un jugement de première instance rendu sur un contrat particulier : il ne garantit pas la même solution dans un autre dossier.
Pour le voisinage, une précision utile : celui qui détient le bien dans lequel le feu a pris, par exemple le foyer ou le gestionnaire du local à poubelles, « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute » (article 1242 du code civil). Le propriétaire d’une voiture brûlée par la propagation d’un feu de poubelle se tourne donc d’abord vers l’auteur, s’il est identifié, et vers son propre assureur. Les garanties habitation et commerce sont présentées dans notre article sur l’incendie volontaire ou involontaire et l’indemnisation des victimes, la situation des occupants dans notre article sur l’incendie dans un immeuble et les droits des voisins, et l’analyse doctrinale du délit figure dans notre étude sur la dégradation de biens par incendie ou substance explosive.
Lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable, la solidarité nationale peut prendre partiellement le relais. Pour une voiture incendiée, l’article 706-14-1 du code de procédure pénale ouvre l’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions au propriétaire qui justifie, au moment des faits, d’un certificat d’immatriculation et d’un contrôle technique en règle ainsi que du respect de l’obligation d’assurance, « sans qu’elle ait à établir qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave », à condition que ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Pour les autres biens, l’article 706-14 du code de procédure pénale exige en outre que la victime ne puisse obtenir une réparation effective et suffisante et qu’elle « se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave » ; l’indemnité est alors plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de ressources. La deuxième chambre civile a précisé que les charges de famille sont prises en compte « pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime » (Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-19.741). La demande doit être présentée, à peine de forclusion, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5 du code de procédure pénale).
Si l’auteur condamné ne paie pas et que la victime n’a pas droit à la commission, le fonds de garantie peut aider au recouvrement. Selon l’article L. 422-7 du code des assurances, il paie intégralement les dommages et intérêts et les frais de procédure alloués « si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros », dans les deux mois de la demande. Au-delà, il verse une provision égale à 30 % des sommes, qui ne peut être inférieure à 1 000 euros ni dépasser 3 000 euros, puis se charge de recouvrer le reste auprès du condamné. Dans l’affaire de Boulogne-sur-Mer, les sommes allouées atteignaient 3 262,83 euros au total, au-dessus de ce seuil : c’est le montant global retenu par le jugement qui détermine le mode d’intervention du fonds, d’où l’intérêt de chiffrer précisément chaque poste dès la constitution de partie civile.
Conclusion
Un feu de poubelle n’est pas une incivilité sans conséquence. Dès lors qu’il est allumé volontairement et atteint le bien d’autrui, il relève en principe de l’article 322-6 du code pénal, qui prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, et la tentative est punie de la même façon. La chambre criminelle déduit l’intention de l’usage du feu lui-même et considère que le danger pour les personnes résulte de cet usage, sans exiger la présence d’un occupant ni la volonté de détruire autre chose que la poubelle. Les textes ajoutent, en cas de condamnation, une interdiction de détenir une arme qui s’applique sauf décision contraire motivée, et ouvrent la voie à l’interdiction de manifester lorsque les faits se produisent dans un cortège.
En pratique, la réponse varie fortement : réparation et avertissement pour un primo-délinquant qui a indemnisé, plaider-coupable, sursis ou travail d’intérêt général, jusqu’à l’emprisonnement ferme quand un immeuble habité est menacé. L’addition financière peut dépasser la peine elle-même : dommages et intérêts des victimes, frais de procédure, remboursement des frais de lutte contre l’incendie réclamés par les personnes publiques. Pour les victimes, la plainte et la constitution de partie civile restent la voie principale, complétée par la commission d’indemnisation dans les trois ans pour une voiture incendiée et par le fonds de garantie lorsque l’auteur ne paie pas. Dans chaque dossier, ce sont les faits établis, les preuves de l’identification et le chiffrage des dommages qui feront la différence.