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Mise en examen de trois mineurs à Carpentras après un incendie : destruction par moyen dangereux, garde à vue et contrôle judiciaire

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mise en examen de trois mineurs à Carpentras après un incendie : destruction par moyen dangereux, garde à vue et contrôle judiciaire

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Le mercredi 18 novembre 2026, le parquet de Carpentras a annoncé la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de trois adolescents âgés respectivement de treize, quatorze et seize ans, à la suite de l’incendie qui s’est déclaré le dimanche 15 novembre 2026 au troisième étage d’un immeuble situé place de la Juiverie, dans le centre ancien de Carpentras, ainsi que le rapporte ICI Vaucluse dans son point sur la mise en examen des trois mineurs. Selon les précisions publiées par La Provence sur le sinistre de la place de la Juiverie, le feu s’est propagé aux toitures et aux logements voisins sur environ deux cent cinquante mètres carrés, endommageant treize appartements et imposant le relogement de trois familles, sans faire de blessé grâce à l’engagement de quatre-vingt-deux sapeurs-pompiers. Interpellés dimanche et lundi puis placés en garde à vue, les trois mineurs ont été déférés devant le tribunal judiciaire de Carpentras avant d’être mis en examen des chefs de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et de destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. À ce stade de l’information judiciaire, l’origine exacte du départ de feu et le rôle individuel de chacun demeurent soumis aux investigations contradictoires, et les trois adolescents bénéficient intégralement de la présomption d’innocence.

Sur le plan procédural, cette affaire réunit trois mineurs dont les âges se répartissent de part et d’autre d’une frontière cardinale du droit pénal des mineurs : deux d’entre eux, âgés de treize et quatorze ans, relèvent de la catégorie des mineurs de treize à quinze ans révolus, tandis que le troisième, âgé de seize ans, relève du régime applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans. Sous l’empire du Code de la justice pénale des mineurs applicable aux procédures visant des adolescents, cet écart d’âge détermine le déroulement de la garde à vue, les conditions d’examen médical, la recevabilité du contrôle judiciaire en matière correctionnelle et le régime d’une éventuelle révocation.

I. De la garde à vue des mineurs de 13, 14 et 16 ans à la mise en examen pour destruction et dégradation par un moyen dangereux

A. Les garanties procédurales de la garde à vue différenciées selon le seuil de seize ans

Lorsqu’un adolescent est interpellé après un incendie urbain, les officiers de police judiciaire et le parquet vérifient en premier lieu son âge au jour des faits au regard du seuil légal de responsabilité pénale. En vertu de l’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, seuls les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions qui leur sont imputés, la loi posant une présomption d’absence de discernement en dessous de treize ans et une présomption de discernement pour les mineurs âgés d’au moins treize ans, définis comme ceux ayant compris et voulu leur acte et aptes à comprendre le sens de la procédure pénale. Dans le dossier ouvert à Carpentras, les trois adolescents âgés de treize, quatorze et seize ans franchissent ce seuil de treize ans qui autorise tant la présomption de capacité de discernement que le placement en garde à vue.

Ce placement obéit à l’article L. 413-6 du Code de la justice pénale des mineurs, selon lequel le mineur âgé d’au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du Code de procédure pénale, sous réserve des règles propres aux mineurs. Aux termes de l’article L. 413-7 du Code de la justice pénale des mineurs, après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d’instruction, l’officier de police judiciaire informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié, en leur notifiant le droit de l’adolescent à être assisté par un avocat. Il ne peut être dérogé à cette information immédiate que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, sur décision du magistrat et pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut être prolongée, douze heures.

La distinction d’âge entre les deux adolescents de treize et quatorze ans et celui de seize ans emporte une différence immédiate quant à l’examen médical. Selon l’article L. 413-8 du Code de la justice pénale des mineurs, dès le début de la garde à vue d’un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d’instruction désigne d’office un médecin qui examine le mineur. Pour les adolescents de treize et quatorze ans, cette désignation médicale initiale est donc obligatoire et automatique, tandis que pour le mineur d’au moins seize ans, le second alinéa de l’article L. 413-8 prévoit qu’il est informé de son droit de demander un examen médical, faculté également ouverte à ses représentants légaux et à son avocat.

L’assistance par un défenseur constitue une garantie commune aux trois tranches d’âge dont la violation entraîne la nullité de la mesure. Tant l’article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs que l’article L. 413-9 du Code de la justice pénale des mineurs imposent que, dès le début de la garde à vue d’un mineur assisté par un avocat en procédure pénale, l’adolescent soit assisté par un conseil : lorsque ni le mineur ni ses représentants légaux n’ont désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille strictement au respect de cette obligation en jugeant, dans son arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 23-81.272), que « Ces dispositions visent à garantir l’assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l’avocat qui prodiguera cette assistance. Elles sont prévues dans l’intérêt du mineur placé en garde à vue et leur méconnaissance entraîne la nullité du placement en garde à vue. » (Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 23-81.272).

À cette assistance par un avocat distinct pour chaque adolescent mis en cause s’ajoute l’obligation d’enregistrement audiovisuel posée par l’article L. 413-12 du Code de la justice pénale des mineurs, selon lequel les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, aucune condamnation ne pouvant être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur en l’absence d’enregistrement si celles-ci sont contestées. Enfin, la prolongation de la mesure obéit à l’article L. 413-10 du Code de la justice pénale des mineurs : la garde à vue d’un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l’infraction soupçonnée est un crime ou un délit puni d’une peine égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, et après présentation préalable obligatoire du mineur au magistrat compétent. À Carpentras, le délit de destruction et dégradation par moyen dangereux faisant encourir dix ans d’emprisonnement à un majeur, ce seuil légal de cinq ans était atteint pour les trois adolescents.

B. La qualification de destruction ou dégradation par incendie et les critères de la mise en examen

À l’issue de leur présentation devant les magistrats du tribunal judiciaire de Carpentras, les trois mineurs ont été mis en examen pour dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes. Cette qualification renvoie à l’article 322-6 du Code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et de cent cinquante mille euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. Elle se distingue de la destruction ou dégradation involontaire par incendie résultant d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, réprimée par l’article 322-5 du même code.

La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise les deux composantes matérielle et intentionnelle de l’article 322-6 du Code pénal. Sur le danger créé pour les personnes, la Cour de cassation retient que la mise à feu d’un immeuble d’habitation caractérise l’infraction sans qu’il soit requis qu’un occupant ait été physiquement présent sur place au moment de l’acte. Dans son arrêt du 30 septembre 2003 (pourvoi n° 02-87.535), la Chambre criminelle énonce ainsi que « l’article 322-6 du Code pénal réprime le fait, par l’auteur de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui, d’utiliser une substance explosive ou incendiaire, sans exiger la présence effective d’une personne dans les lieux où l’infraction est commise » (Cass. crim., 30 septembre 2003, n° 02-87.535). Sur l’élément moral, la haute juridiction juge dans son arrêt du 24 juin 1998 (pourvoi n° 97-84.989) que « L’élément intentionnel de l’infraction définie à l’article 322-6 du Code pénal est caractérisé par la seule utilisation, par l’auteur des faits, d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes sans qu’il soit nécessaire qu’il ait eu en vue de créer un tel danger. » (Cass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.989). L’infraction suppose donc un acte volontaire de mise à feu ou de dégradation par le feu, ce qui place au cœur de l’information judiciaire de Carpentras la détermination scientifique et factuelle de l’origine volontaire ou accidentelle du départ de feu au troisième étage de l’immeuble de la place de la Juiverie.

L’absence de blessé lors du sinistre du 15 novembre 2026 explique que les poursuites demeurent délictuelles. En effet, selon l’article 322-7 du Code pénal, l’infraction de l’article 322-6 devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de cent cinquante mille euros d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; et en vertu de l’article 322-8 du Code pénal, elle est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de cent cinquante mille euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée ou lorsqu’elle a entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Sur le plan procédural, la décision de mise en examen prise à l’encontre des trois adolescents obéit à l’article 80-1 du Code de procédure pénale, qui autorise le juge d’instruction à ne mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, et seulement s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. Au cours de l’instruction judiciaire menée par le magistrat instructeur, la défense de chacun des mineurs dispose des voies de contestation réformées par la loi du 20 novembre 2023 entrée en vigueur le 30 septembre 2024. Aux termes de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen peut demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci, puis à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen et ensuite tous les six mois, ainsi que dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire sur les résultats d’une commission rogatoire ou les déclarations d’une autre partie. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829), la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise à ce titre qu’« il a supprimé la possibilité pour la personne mise en examen de solliciter, au motif de l’absence d’indices graves ou concordants, l’annulation de cette mise en examen mais permet désormais de la contester en saisissant le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours à compter de celle-ci, la décision ainsi rendue par le magistrat étant susceptible d’appel. » (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829).

II. Le placement sous contrôle judiciaire des trois mineurs et l’articulation avec la responsabilité civile parentale

A. Le régime du contrôle judiciaire des mineurs de moins et de plus de seize ans et le risque de révocation

En laissant les trois adolescents libres sous contrôle judiciaire à l’issue de leur mise en examen le mercredi 18 novembre 2026, la juridiction de Carpentras a fait application des critères d’âge et de seuil de peine fixés par l’article L. 331-1 du Code de la justice pénale des mineurs. Selon ce texte, si le mineur d’au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire dès lors qu’il encourt une peine criminelle ou une peine d’emprisonnement correctionnelle conformément au premier alinéa de l’article 138 du Code de procédure pénale, le mineur de moins de seize ans ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire en matière correctionnelle que dans trois cas : lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans (1°), lorsqu’elle est supérieure ou égale à cinq ans et que le mineur a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’investigation, de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an (2°), ou lorsqu’elle est supérieure ou égale à cinq ans pour un acte de terrorisme, un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences (3°). À Carpentras, c’est la peine de dix ans d’emprisonnement attachée au délit de l’article 322-6 du Code pénal — supérieure au seuil de sept ans du 1° de l’article L. 331-1 — qui fonde légalement le placement sous contrôle judiciaire des deux mineurs âgés de treize et quatorze ans.

Quant aux obligations prononcées, le parquet de Carpentras a précisé, selon ICI Vaucluse citant les mesures prises le 18 novembre 2026, que le contrôle judiciaire comprend notamment un couvre-feu et l’obligation de suivre une scolarité ou une formation ou d’exercer une activité professionnelle. Ces mesures reposent directement sur l’article L. 331-2 du Code de la justice pénale des mineurs, dont le 2° astreint le mineur à ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le magistrat qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par celui-ci, et dont le 15° lui impose de suivre une scolarité ou une formation ou d’exercer une activité professionnelle.

Ce placement sous contrôle judiciaire traduit le caractère exceptionnel de la détention provisoire des mineurs énoncé à l’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs, qui n’autorise l’incarcération avant jugement que si elle est indispensable et s’il est démontré qu’aucun contrôle judiciaire ni aucune assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut atteindre les objectifs de l’article 144 du Code de procédure pénale. Dans le cadre de la défense pénale des mineurs devant le juge d’instruction ou le juge des enfants, le respect rigoureux du couvre-feu et de l’obligation scolaire par les trois adolescents est déterminant pour éviter une révocation ultérieure. Aux termes de l’article L. 334-5 du Code de la justice pénale des mineurs, la détention provisoire consécutive à l’inexécution du contrôle judiciaire est strictement encadrée, comme l’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-87.966) en jugeant que « la détention provisoire ne peut alors être ordonnée qu’en cas de violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l’article 144 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966), après information obligatoire des représentants légaux du débat devant le juge des libertés et de la détention.

B. L’atténuation légale des peines encourues et la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents

Sur le terrain de la sanction pénale, si l’instruction établissait en fin de procédure des charges justifiant un renvoi devant le tribunal pour enfants, l’atténuation légale de peine liée à la minorité réduirait de moitié le plafond encouru. L’article L. 121-5 du Code de la justice pénale des mineurs dispose en effet que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue et que la période de sûreté n’est pas applicable aux mineurs. Le délit de l’article 322-6 du Code pénal étant puni de dix ans d’emprisonnement pour un majeur, le maximum légal encouru s’établit à cinq ans d’emprisonnement pour les mineurs de treize et quatorze ans — pour lesquels cette diminution de moitié est impérative — et demeure également fixé en principe à cinq ans pour le mineur de seize ans, sauf décision spécialement motivée écartant l’atténuation dans les conditions restrictives prévues par le code.

Sur le terrain civil, un sinistre ayant endommagé treize appartements et deux cent cinquante mètres carrés de bâti dans le centre historique de Carpentras expose les familles, en cas de condamnation définitive établissant la responsabilité d’un ou plusieurs mineurs, à des demandes indemnitaires très élevées de la part des propriétaires, des locataires relogés et de leurs assureurs subrogés. L’action en réparation repose alors sur l’article 1242 du Code civil, dont le quatrième alinéa a fait l’objet d’un revirement majeur de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2024 (pourvoi n° 22-84.760), rendu précisément dans une affaire d’incendies causés par un mineur, avant d’être consacré par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025. Dans cet arrêt du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière juge que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760).

Conformément au texte actuel de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil en vigueur depuis le 25 juin 2025, les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette responsabilité objective ne cède pas devant l’absence de faute de surveillance ou d’éducation des parents — seule la force majeure ou la faute de la victime pouvant être invoquée — et elle engage solidairement les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale, même s’ils sont séparés et que l’enfant réside habituellement chez l’un d’eux, ce qui impose dès l’ouverture de l’information judiciaire une vérification attentive des garanties d’assurance de responsabilité civile chef de famille.

Conclusion

La mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire, le 18 novembre 2026 à Carpentras, de trois mineurs âgés de treize, quatorze et seize ans après l’incendie de la place de la Juiverie mettent en lumière l’articulation précise du Code de la justice pénale des mineurs, du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code civil. Dès la garde à vue, le seuil de treize ans déclenche la présomption de discernement de l’article L. 11-1 et un ensemble de garanties différenciées : information des représentants légaux selon l’article L. 413-7, examen médical obligatoire d’office en dessous de seize ans en vertu de l’article L. 413-8, assistance impérative par un avocat à peine de nullité selon l’article L. 413-9 et enregistrement audiovisuel des auditions conformément à l’article L. 413-12.

Parce que le délit de destruction ou dégradation par l’effet d’un incendie ou d’un moyen dangereux pour les personnes de l’article 322-6 du Code pénal fait encourir une peine principale de dix ans d’emprisonnement, ce quantum dépasse tant le seuil de cinq ans requis par l’article L. 413-10 pour prolonger la garde à vue des mineurs de moins de seize ans que le seuil de sept ans exigé par l’article L. 331-1, 1°, pour ordonner leur placement sous contrôle judiciaire assorti d’un couvre-feu et d’une obligation de scolarité au titre de l’article L. 331-2. Présumés innocents tout au long de l’information judiciaire, les trois adolescents peuvent, avec leurs avocats, discuter la matérialité et l’élément intentionnel de l’infraction ainsi que les indices graves ou concordants exigés par l’article 80-1 du Code de procédure pénale, notamment par la demande d’octroi du statut de témoin assisté prévue par l’article 80-1-1, avant que la juridiction spécialisée ne statue sur les responsabilités pénales et sur la responsabilité civile solidaire de plein droit des parents régie par l’article 1242 du Code civil.

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