RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-22.348

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1996-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Bénéficiaire
  • Petit fils du bailleur
  • Condition
  • Possession à titre personnel du cheptel et du matériel nécessaire à l'exploitation
  • Mise de ces biens à la disposition du bénéficiaire par ses parents
  • Caractère insuffisant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Michel X...,

2 / Mme Josette A..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de M. Franck Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 septembre 1996), que les époux Y... ont donné à bail des terres agricoles à M. Z... ; qu'ils lui ont donné congé le 22 mars 1994 aux fins de reprise au bénéfice de leur petit-fils, Damien B... ; que M. Z... a contesté la validité de ce congé ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L. 331-3 du Code rural et fixées par le décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987, parmi lesquelles figure la possession d'un diplôme reconnu équivalent au brevet de technicien agricole ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le jeune Damien B..., bénéficiaire de la reprise, était titulaire depuis le 7 juillet 1994 du brevet de technicien agricole, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59, L. 331-3 et R. 331-1 du Code rural ; 2 ) que la circonstance que le bénéficiaire de la reprise n'ait pas effectué son service militaire à la date de la reprise n'est pas en elle-même de nature à interdire cette opération ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postulait pas, a derechef violé l'article L. 411-59 du Code rural ; 3 ) que si le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, posséder le cheptel et le matériel nécessaire, ou à défaut le moyen de les acquérir, il n'est pas tenu de les posséder à titre personnel et exclusif, et peut utiliser celui mis à sa disposition par ses parents dans le cadre d'une société ; qu'en outre, pour apprécier si la condition est ou non remplie, il

convient de tenir compte de l'importance et de la nature de l'exploitation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans même vérifier si le fait que M. B... puisse bénéficier d'un matériel mis à sa disposition par ses propres parents n'était pas en soi de nature à l'autoriser à exercer normalement l'activité agricole à laquelle il était tenu, compte tenu en particulier de la superficie relativement modeste des biens repris, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard du texte ci-dessus" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que si Damien B... justifiait être titulaire du brevet de technicien agricole, option production, et qu'il remplissait donc la condition de capacité ou d'expérience professionnelle, il ne rapportait pas la preuve qu'à la date d'effet du congé, il possédait à titre personnel le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du fonds repris, ou les moyens nécessaires à leur acquisition, et que son affirmation selon laquelle il pourrait disposer des moyens matériels de ses parents ne permettait pas de considérer que cette condition impérative était remplie, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code rural L411-59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.