CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-70.170

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1996-06-14

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réduit sur le seul appel de l'exproprié le montant de l'indemnité fixée par le premier juge alors que l'expropriant et le commissaire du Gouvernement concluaient à la confirmation du jugement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 1996), qui fixe l'indemnité revenant au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Beynon à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français (Direction départementale de l'Equipement des Hautes-Alpes), d'un terrain lui appartenant, réduit sur le seul appel du SIVU le montant de l'indemnité fixée par le premier juge ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'Etat français et le commissaire du Gouvernement concluaient à la confirmation du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations).

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.