CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 1998, n° 97-70.115

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-04-24

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation s'appliquent à la procédure de fixation d'indemnité sur demande du propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié dans le cadre d'une opération d'aménagement sur le fondement de l'article du Code de l'urbanisme.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997), que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié par la Ville de Paris en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement, a, sur le fondement de l'article du Code de l'urbanisme, demandé à être indemnisé avant l'acte portant transfert de propriété ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui fixe l'indemnité lui revenant, de faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, que l'indemnisation devant intervenir avant l'acte portant transfert de propriété, toute disposition du Code de l'expropriation fondée sur la date de ce transfert est incompatible avec celles de l'article Code de l'urbanisme ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M. X... ayant acquis le fonds du commerce moins de cinq ans avant le transfert de propriété de l'immeuble dans lequel celui-ci était exploité, les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation doivent être appliquées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour fixer l'indemnité revenant à M. X..., l'arrêt fait application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre à ses conclusions soutenant que les dispositions de cet article devaient être écartées en application de l'article R. 13-43 du même Code par suite des modifications survenues dans la consistance matérielle et juridique du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations).

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-17
  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R13-43
  • Code de l'urbanisme L314-6
  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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