CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 novembre 1998, n° 96-20.657

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1996-09-10

En bref

Sommaire

Les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à Jean-Philippe X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée victime d'une infraction ; que ses ayants droit ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur propre préjudice selon les règles du droit commun ;

Attendu que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle qu'ils estimaient avoir subie en raison du décès de Mme X..., l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 706-3 instaurent seulement, au profit des victimes d'infractions limitativement énumérées, une réparation des dommages résultant des atteintes portées à leur personne et qu'en conséquence, leurs ayants droit ne peuvent bénéficier de ce secours de l'Etat pour réparer de tels préjudices, même s'il est admis par ailleurs que ces derniers puissent obtenir réparation de leur préjudice moral qui est d'une autre nature ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'incapacité permanente partielle, l'arrêt rendu le 10 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.