CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 1998, n° 96-20.055

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1996-06-28

En bref

Sommaire

Selon l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, sont tenus envers celle-ci d'une obligation annuelle d'information.

Prive sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d'appel qui, pour considérer que la banque était tenue d'une obligation d'information qu'elle n'a pas respectée, se borne à retenir que le cautionnement avait pour objet de garantir les concours financiers accordés à la débitrice principale pour l'exploitation de son fonds de commerce, sans caractériser le fait que l'octroi du prêt litigieux avait été subordonné à la fourniture de la caution, laquelle avait été donnée antérieurement au prêt.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Domaine d'application
  • Octroi d'un prêt subordonné à la fourniture de la caution
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Organisme de crédit
  • Crédit à une société
  • Cautionnement donné antérieurement
  • Conditions
  • Octroi du prêt subordonné à la fourniture de la caution

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la Banque populaire de Bretagne-Atlantique de son désistement partiel de pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre les époux Louis Y...

A... ;

Attendu que, le 20 mars 1987, la Banque populaire de Bretagne-Atlantique a consenti un prêt de 670 000 francs aux époux Michel X... ; que M. Z... s'était, par acte du 20 décembre 1986, constitué caution pour garantir, à concurrence de 350 000 francs, les obligations des époux Michel X... envers cette banque ; que, par acte du 22 avril 1988, les époux B... se sont également portés caution à concurrence de la somme de 150 000 francs ; que les emprunteurs ayant été placés en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a recherché en justice l'exécution de leur engagement par les cautions ; que les époux B... ont opposé la nullité pour dol de leur obligation ; que M. Z... a invoqué la responsabilité de la banque pour ne l'avoir pas informé de la situation des emprunteurs ; que l'arrêt attaqué a annulé le cautionnement donné par les époux B... et retenant que la banque avait engagé sa responsabilité en n'informant pas M. Z..., évaluant au montant de sa dette envers la banque le préjudice à lui causé par celle-ci et opérant compensation, a débouté la banque de sa demande à l'encontre de celui-ci ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;

Attendu que, pour considérer que la banque était tenue d'une obligation d'information envers M. Z..., l'arrêt attaqué retient que la banque ne disconvient pas que l'objet du cautionnement de celui-ci était de garantir les concours financiers accordés à Mme X... pour l'exploitation de son fonds de commerce ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le fait que l'octroi du prêt litigieux avait été subordonné au cautionnement de M. Z..., alors que celui-ci avait été donné antérieurement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à M. Z..., l'arrêt rendu le 28 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Loi 84-148 1984-03-01 art. 48

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1995-04-11, Bulletin 1995, IV, n° 119, p. 106 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.