En bref
- Sommaire
La cour d'appel qui retient qu'un contrat financier, soumis au droit anglais et portant sur le cours d'une matière première, ne constituait pas un jeu mais permettait à la partie française de se garantir contre la fluctuation des cours, peut en déduire que l'exécution en France d'une telle convention, qui n'était pas assimilable à un jeu, n'était pas contraire à l'ordre public international.
- Thèmes
- Conflit de lois
- Application de la loi étrangère
- Ordre public
- Exception de jeu
- Convention portant sur le cours des matières premières (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches
Attendu que la société française de Loisy et Gelet fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1996) d'avoir décidé que la convention conclue avec la société anglaise Drexel Burnham Lambert, portant sur le cours du cacao, ne contrevenait pas à l'ordre public international et n'était pas susceptible d'inexécution en vertu de l'exception de jeu tirée de l'article du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait à une spéculation à long terme sur le cours du cacao, assimilable à un pari, à défaut de pouvoir être qualifiée de " marché à terme ou à livrer ", au sens de la loi du 28 mars 1885, applicable en la cause ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux était régi par le droit anglais ce qui excluait l'application de l'article du Code civil , la cour d'appel, qui a relevé que le mécanisme contractuel mis en place était destiné à garantir à la société de Loisy et Gelet la stabilité des cours, en a exactement déduit que l'exécution, en France, de cette convention, ne heurtait pas l'ordre public international ;
Que l'arrêt attaqué est légalement justifié sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.