CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 1999, n° 98-84.918

Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1998-02-17

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 février 1998 ;

DIT que le délai d'exécution de la mesure de démolition ordonnée par l'arrêt du 13 mars 1997 de ladite cour d'appel court à compter du jour où cette décision est devenue définitive ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 17 février 1998, qui a statué, à la requête du procureur général près ladite cour d'appel, sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, si les juges, saisis de difficultés d'exécution de leurs décisions, peuvent en interpréter le sens, il leur est interdit d'en restreindre ou étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée ;

Attendu que, saisie par le procureur général d'un incident d'exécution de son arrêt du 13 mars 1997 ayant condamné Jean-Pierre X... pour infraction au Code de l'urbanisme et ayant ordonné, sous astreinte, dans un délai de 6 mois à compter de l'arrêt, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu de fixer le point de départ de l'astreinte "à l'issue d'un délai de 4 mois commençant à courir le premier jour où le présent arrêt sera devenu définitif" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le délai fixé par l'arrêt de condamnation court de plein droit à compter du jour où cette décision est devenue définitive, l'arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit et de mettre fin au litige, comme le permet l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 17 février 1998 ;

DIT que le délai d'exécution de la mesure de démolition ordonnée par l'arrêt du 13 mars 1997 de ladite cour d'appel court à compter du jour où cette décision est devenue définitive ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 71

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.