RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 1999, n° 98-82.372

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre correctionnelle), 1998-02-18

En bref

Sommaire

Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l'accord prévoit le versement de sommes dues en raison d'une obligation familiale.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 ancien et 227-3 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable d'abandon de famille pour non-paiement d'une pension alimentaire à sa fille pendant plus de 2 mois ;

" aux motifs qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile conclu le 5 septembre 1990 par le juge du tribunal d'instance de Lyon, X... s'était engagé à payer à sa fille Y..., née le 8 avril 1972, une somme mensuelle indexée de 1 600 francs, à titre de contribution à son entretien et son éducation ; que la partie civile justifiait par les pièces produites que son père avait cessé d'honorer la totalité des sommes dont il était redevable à compter du 1er janvier 1994 ; que la Cour était en mesure de constater que X... s'était volontairement abstenu de s'acquitter de cette obligation alimentaire ;

" alors, d'une part, que seule une décision de justice exécutoire ou une convention judiciairement homologuée peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, à l'exclusion d'un procès-verbal de conciliation dressé par le juge d'instance ;

" alors, d'autre part, que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille n'est plus présumé du fait du défaut de paiement ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas déduire l'intention coupable du prévenu de l'absence de paiement de la pension depuis le 1er janvier 1994 " ;

Attendu que, pour déclarer X... coupable d'abandon de famille pour ne pas avoir exécuté l'obligation alimentaire résultant d'un procès-verbal de conciliation valant titre exécutoire, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ;

Qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que le prévenu s'était volontairement abstenu d'exécuter son obligation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Qu'en effet, le procès-verbal de conciliation prévu par les articles et du Code de procédure civile équivaut, au sens de l'article du Code pénal, à une convention judiciairement homologuée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 130, 131
  • Code pénal 227-3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 10, p. 28 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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