Votre ex-partenaire ne verse plus la pension alimentaire depuis plusieurs mois, les relances restent sans réponse et le loyer comme les courses pèsent chaque mois un peu plus sur votre seul budget. La première question est pratique : comment obtenir le paiement. La seconde est pénale : à partir de quand ce non-paiement devient-il un délit, que risque celui qui ne paie pas, et comment faire constater les faits pour être indemnisé. Cet article répond aux deux, dans cet ordre, avec les textes en vigueur et des décisions de la Cour de cassation vérifiées. Le délit s’appelle l’abandon de famille : il est constitué quand le débiteur d’une pension fixée par une décision de justice ou un titre exécutoire demeure plus de deux mois sans payer intégralement, et il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Vous verrez quelles décisions et quels accords ouvrent la voie pénale, quelles preuves réunir avant de vous déplacer, où porter plainte à Paris, ce qu’il se passe après le dépôt, quelle peine le tribunal peut prononcer et comment récupérer les arriérés en plus de la sanction pénale.
I. Pension impayée et abandon de famille : les conditions du délit et les preuves à réunir
L’abandon de famille n’est pas une simple dette impayée : c’est un délit prévu par le Code pénal, qui suppose un titre, un délai de deux mois d’impayé intégral et un non-paiement volontaire. Chacune de ces trois conditions se prouve par des pièces précises, et l’absence de l’une d’elles fait basculer le dossier vers les seuls recouvrements civils.
A. Pension impayée depuis plus de deux mois : le titre exécutoire et le seuil qui déclenchent le pénal
Le point de départ est l’article 227-3 du Code pénal, qui dispose : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, la peine : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ensuite, le seuil : plus de deux mois sans s’acquitter intégralement, ce qui signifie qu’un paiement partiel répété ne suffit pas à échapper au délit si le montant intégral n’est pas versé. Enfin, le bénéficiaire : enfant mineur, descendant, ascendant ou conjoint, donc aussi bien la pension des enfants que, par exemple, une contribution due au conjoint.
Sans titre, pas de délit. La pension doit résulter d’une décision judiciaire ou de l’un des titres listés par l’article 373-2-2 du Code civil, qui énumère : « 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’ article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe ». En pratique, vérifiez le document que vous détenez : jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié ou convention rendue exécutoire. Un simple accord verbal ou un échange de messages sur le montant ne suffit pas à ouvrir la voie pénale, même si l’autre parent reconnaît par écrit devoir de l’argent.
La Cour de cassation a précisé ce qu’est une décision exécutoire pour l’abandon de famille. Dans un arrêt du 4 septembre 1996 (n° 95-81.387), elle juge : « une décision de justice ayant reçu un commencement d’exécution volontaire, qu’elle ait, ou non, été signifiée, est exécutoire au sens des articles 357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal et 503 du nouveau Code de procédure civile ». Autrement dit, si le débiteur a payé quelques mois puis cessé tout versement, il ne peut pas soutenir que la décision ne lui aurait pas été signifiée pour échapper aux poursuites : les premiers paiements valent commencement d’exécution volontaire. Dans cette affaire, le père avait réglé quatre échéances mensuelles avant d’arrêter tout versement en prétextant être sans ressources, alors qu’il prenait l’avion pour exercer son droit de visite et disposait d’un véhicule onéreux, et la condamnation à quatre mois d’emprisonnement a été confirmée.
La même logique vaut pour les accords passés devant le juge. Le 31 mars 1999 (n° 98-82.372), la chambre criminelle a jugé : « le procès-verbal de conciliation prévu par les articles 130 et 131 du Code de procédure civile équivaut, au sens de l’article 227-3 du Code pénal, à une convention judiciairement homologuée ». Le père, qui s’était engagé à verser une pension mensuelle indexée puis avait cessé d’honorer la totalité des sommes à compter du 1er janvier 1994, a été déclaré coupable d’abandon de famille et condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans. Retenez donc que la conciliation signée devant le juge ouvre la voie pénale au même titre qu’un jugement.
Le texte actuel vise aussi le cas où la pension transite par l’intermédiation financière : « Lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines. » Si la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole collecte la pension pour votre compte, les impayés constatés par l’organisme valent comme preuve du dépassement des deux mois, et le délit reste puni des mêmes deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Demandez à l’organisme un relevé des sommes non versées : ce document fera partie des pièces de la plainte.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à croire qu’un paiement irrégulier ou partiel met à l’abri : le texte exige de s’acquitter intégralement, et des versements incomplets mois après mois laissent le délit constitué dès lors que plus de deux mois se sont écoulés sans paiement complet. La seconde consiste à attendre des années en pensant que le délai ne court qu’à partir d’une mise en demeure : la mise en demeure est utile comme preuve, mais le seuil légal se calcule sur les échéances impayées elles-mêmes. Rassemblez donc le titre (jugement, convention, acte), le relevé des versements et des manquants mois par mois, et tout écrit du débiteur annonçant qu’il ne paiera plus : ce triptyque forme le socle du dossier pénal.
B. Prouver le non-paiement volontaire : relevés, relances et charge de la preuve devant le juge
Le délit suppose un non-paiement volontaire. La partie poursuivante doit établir que le débiteur est demeuré plus de deux mois sans payer en connaissance de cause, mais c’est ensuite au débiteur qui invoque une impossibilité totale de payer de le démontrer. La Cour de cassation l’a rappelé le 19 janvier 2022 (n° 20-84.287) : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. » Dans cette affaire, le père soutenait qu’une mesure de sauvegarde de justice ouverte en 2013 l’empêchait de payer ; la cour d’appel a relevé l’absence de justification sérieuse d’une impécuniosité totale, et la condamnation pour abandon de famille en récidive à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, avec révocation d’un sursis antérieur, a été maintenue.
Concrètement, votre dossier de preuves doit établir deux choses : la matérialité des impayés et leur caractère délibéré. Pour la matérialité, réunissez les relevés bancaires des douze derniers mois en surlignant les échéances manquantes, le tableau des sommes dues mois par mois avec le montant fixé par le titre, les relevés de l’organisme d’intermédiation ou de recouvrement si la pension transite par lui, et les captures datées des virements partiels éventuels. Pour le caractère volontaire, conservez les messages où l’autre parent annonce qu’il ne paiera plus, réduit la pension de son propre chef, conditionne le paiement à la modification du droit de visite ou disparaît sans donner de nouvelles. À l’inverse, si le débiteur produit des bulletins de salaire à zéro, des attestations d’inscription à France Travail, des relevés bancaires vides et des refus d’aides : le juge appréciera souverainement, et une impossibilité absolue établie peut faire échec aux poursuites. Ne détruisez jamais les pièces qui semblent vous desservir et ne fabriquez aucune pièce : une fausse attestation ou un faux relevé exposerait son auteur à des poursuites propres et ruinerait la crédibilité de tout le dossier.
La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste un réflexe utile, même si le texte ne l’exige pas. Elle date la connaissance par le débiteur de votre réclamation, elle fige le montant réclamé et elle est lue par les enquêteurs comme le signe d’un créancier de bonne foi qui a cherché le paiement avant la sanction. Joignez-y la copie du titre fixant la pension et le décompte précis des arriérés. Si le débiteur déménage sans prévenir pour échapper aux relances, sachez que la loi punit aussi ce comportement : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier » « dans un délai d’un mois à compter de ce changement ». Le déménagement silencieux du débiteur est donc lui-même un délit distinct, puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, que vous pouvez viser dans votre plainte en joignant la preuve de l’adresse abandonnée et de la nouvelle adresse si vous la connaissez.
Anticipez enfin l’argument de la compensation : le débiteur ne peut pas déduire de lui-même de la pension le coût des cadeaux, des vacances ou des frais exposés pendant l’hébergement, ni suspendre le paiement parce qu’il conteste le droit de visite. Seul un nouveau jugement ou un accord exécutoire modifie le montant dû. Tant que le titre n’est pas modifié, chaque échéance impayée alimente le décompte des deux mois et, au-delà, le montant des arriérés que le tribunal correctionnel pourra vous allouer en dommages et intérêts. Si vos ressources ont chuté entre-temps, c’est devant le juge aux affaires familiales qu’il faut demander la révision, pas en cessant unilatéralement de payer : le non-paiement unilatéral reste punissable même quand une demande de baisse paraîtrait légitime.
II. Porter plainte à Paris et récupérer l’argent : procédure, peine et recouvrement des arriérés
Une fois les preuves réunies, deux questions se posent : comment déclencher l’action publique, et comment récupérer effectivement les sommes. La plainte pénale et le recouvrement civil marchent ensemble : la première vise la condamnation, le second le paiement, et chacun aide l’autre.
A. Où porter plainte pour pension impayée à Paris : commissariat, procureur et constitution de partie civile
Le dépôt de plainte est reçu par les services de police et de gendarmerie. L’article 15-3 du Code de procédure pénale prévoit : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » À Paris, vous pouvez donc vous présenter dans n’importe quel commissariat d’arrondissement avec votre pièce d’identité, le titre fixant la pension et votre décompte des impayés : le service ne peut pas refuser la plainte au motif que les faits relèvent d’un autre arrondissement ou que le débiteur habite hors de Paris, et il transmettra si besoin au service compétent. Le même texte ajoute une garantie souvent ignorée : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Exigez ce récépissé avant de quitter le commissariat : il prouve la date du dépôt et servira pour la suite, notamment pour une constitution de partie civile. Si vous préférez écrire, la plainte par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, envoyée en recommandé avec accusé de réception avec les mêmes pièces jointes en copie, produit les mêmes effets.
Après le dépôt, c’est le parquet qui décide. L’article 40 du Code de procédure pénale dispose : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Les suites possibles sont le classement sans suite, les mesures alternatives aux poursuites comme un rappel à la loi ou une composition pénale, ou la poursuite devant le tribunal correctionnel, par convocation ou comparution. En matière d’abandon de famille, le parquet vérifie en priorité le titre, le décompte des deux mois et les éléments sur la volonté de ne pas payer : un dossier complet avec titre exécutoire, relevés bancaires et mise en demeure a davantage de chances d’aboutir à des poursuites qu’une plainte orale sans pièce. Si vous n’avez aucune nouvelle après le dépôt, relancez par courrier en rappelant le numéro de procès-verbal et la date du récépissé, et conservez chaque réponse.
Si le procureur classe sans suite ou reste silencieux, la loi ouvre une seconde porte : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du Code de procédure pénale prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Concrètement, trois mois après votre plainte restée sans réponse du parquet de Paris, vous pouvez saisir le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris par courrier recommandé avec vos pièces et, en général, une consignation dont le montant est fixé par le juge. Cette voie force l’ouverture d’une information et permet au juge d’instruction d’ordonner des actes d’enquête, auditions du débiteur, vérifications bancaires et recherche d’adresse, que la simple enquête préliminaire n’avait pas produits.
Reste la question du temps pour agir. L’article 8 du Code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’abandon de famille étant un délit, ce délai de six ans s’applique. Pour des impayés qui se répètent mois après mois, le calcul exact du point de départ applicable à votre période doit être vérifié avec le parquet ou le juge, car les décisions de la Cour de cassation consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour votre cas particulier : ne laissez donc pas les arriérés s’accumuler pendant des années sans déposer plainte, et mentionnez dans la plainte la totalité de la période d’impayés avec le mois de la première et de la dernière échéance manquante. À Paris, le dépôt peut aussi se préparer en ligne via la pré-plainte, mais celle-ci ne remplace pas la signature du procès-verbal : tant que vous n’avez pas signé, le délai continue de courir et aucun récépissé ne vous est délivré.
Le particularisme parisien tient à l’organisation des services. Les commissariats centraux d’arrondissement reçoivent les plaintes tous les jours, et le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy dans le dix-septième arrondissement, concentre le parquet et les juges d’instruction compétents pour les faits commis à Paris ou lorsque le débiteur y réside. Si le débiteur habite en petite ou grande couronne, la plainte déposée à Paris sera transmise au parquet compétent du lieu de domicile du débiteur ou du lieu des faits, sans que vous ayez à recommencer la démarche : conservez le récépissé initial et suivez la transmission par courrier. Les justiciables aux ressources modestes peuvent demander l’aide juridictionnelle pour la constitution de partie civile et la procédure devant le tribunal correctionnel, et les associations d’aide aux victimes du ressort parisien peuvent vous aider à préparer le dossier avant le dépôt.
B. Peine encourue et récupération des arriérés : prison, amende et action devant le tribunal correctionnel
Devant le tribunal correctionnel, le prévenu encourt deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, et des peines complémentaires peuvent s’y ajouter. L’article 227-29 du Code pénal prévoit que les personnes coupables des infractions du chapitre encourent notamment : « 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l’article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire », ainsi que la confiscation, l’interdiction de quitter le territoire et, pour des infractions commises au contact de mineurs, l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Le tribunal individualise la peine selon la durée des impayés, le montant des arriérés, les ressources réelles du débiteur, ses antécédents et son attitude à l’audience : un premier dossier avec reprise des paiements avant l’audience n’appelle pas la même réponse que des années d’impayés assumés en récidive, comme dans l’affaire jugée le 19 janvier 2022 où la récidive a conduit à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et révocation d’un sursis antérieur.
La condamnation pénale ne paie pas à elle seule les arriérés : c’est la constitution de partie civile qui permet d’obtenir des dommages et intérêts. En vous constituant partie civile, devant le tribunal correctionnel comme devant le juge d’instruction, vous demandez au juge pénal de condamner le prévenu à vous verser les pensions impayées en réparation de votre préjudice matériel, outre le préjudice moral lié aux mois de privation et de démarches. Présentez un décompte précis, mois par mois, avec le montant fixé par le titre, les sommes versées et le solde, pièces bancaires à l’appui, et chiffrez séparément les frais engagés pour recouvrer : recommandés, huissier, déplacements. Le jugement pénal qui alloue des dommages et intérêts vaut titre exécutoire : un commissaire de justice peut alors saisir les comptes ou les rémunérations du débiteur sur cette base, sans nouveau procès civil.
La voie pénale ne remplace pas les recouvrements civils, elle les complète. Parallèlement à la plainte, vous pouvez saisir l’organisme de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui agit pour votre compte auprès du débiteur, demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de saisir directement l’employeur ou les comptes du débiteur par la procédure de paiement direct, et signaler les impayés de plus de deux mois à la caisse d’allocations familiales pour l’ouverture de l’intermédiation financière, qui sécurise les échéances futures. Chacune de ces démarches produit des pièces utiles à l’autre : les constats d’échec du recouvrement civil démontrent la mauvaise volonté devant le juge pénal, et la condamnation pénale facilite ensuite le recouvrement en établissant officiellement la dette. Menez donc les deux fronts ensemble au lieu de les opposer.
Préparez l’audience comme un dossier comptable, pas comme un récit familial. Apportez l’original du titre et des pièces d’identité des enfants, le tableau des arriérés arrêté au jour de l’audience avec les justificatifs bancaires correspondants, les copies de la mise en demeure et des relances, les réponses ou le silence du débiteur, et les justificatifs de vos propres charges montrant l’effet concret des impayés. Évitez à l’audience tout ce qui éloigne du délit : griefs sur le droit de visite, conflits anciens, demandes sans lien avec les échéances. Le tribunal juge le non-paiement d’une obligation fixée par un titre pendant plus de deux mois, pas l’histoire du couple. Une présentation claire, chiffrée et datée, centrée sur le titre, les échéances et les preuves de la volonté de ne pas payer, donne au tribunal les moyens de condamner et de fixer des dommages et intérêts à la hauteur des arriérés.
Conclusion
Quand la pension alimentaire ne vient plus depuis plus de deux mois malgré un jugement, une convention homologuée ou un autre titre exécutoire, le droit pénal offre une réponse en plus du recouvrement civil : la plainte pour abandon de famille, punie de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, avec des dommages et intérêts pour les arriérés. Le dossier qui aboutit repose sur trois piliers vérifiés dans cet article : un titre exécutoire, y compris une décision partiellement exécutée ou une conciliation devant le juge ; un décompte précis des échéances intégralement impayées, relevés bancaires à l’appui ; et des éléments montrant le caractère volontaire du non-paiement, face auxquels seule une impossibilité absolue prouvée par le débiteur peut faire échec aux poursuites. Déposez plainte sans attendre des années, exigez votre récépissé, relancez le parquet et, après trois mois de silence ou un classement, saisissez le juge d’instruction : à Paris comme ailleurs, c’est la rigueur du dossier, daté et chiffré, qui transforme des mois d’impayés en condamnation et en paiement.