Crim. 9 avril 2025 n° 24-85.079, Crim. 21 mai 2025 n° 24-82.987, Crim. 31 janvier 2024 n° 23-81.704 et Crim. 19 janvier 2022 n° 20-84.287 – Le contentieux de l’abandon de famille se situe à la frontière exacte du droit civil des personnes et de la répression correctionnelle. Incriminé à l’article 227-3 du Code pénal, ce délit sanctionne le débiteur d’une obligation alimentaire ou d’une prestation compensatoire qui demeure plus de deux mois consécutifs sans en acquitter l’intégralité. Entre les exigences probatoires relatives au titre exécutoire, la rigueur de l’élément intentionnel, l’autonomie du délit connexe de non-notification de changement de domicile prévu à l’article 227-4 du Code pénal et la stricte délimitation de l’action civile, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a forgé un corps de règles exigeant une rigueur absolue tant en poursuite qu’en défense devant le tribunal correctionnel à Paris et sur l’ensemble du territoire national.
L’obligation alimentaire constitue l’un des piliers cardinaux de la solidarité familiale reconnue par l’ordre juridique français. Lorsque la rupture conjugale ou la désunion parentale intervient, la fixation des contributions financières destinées à l’entretien et à l’éducation des enfants ou au rétablissement des disparités de niveau de vie entre époux fait l’objet de décisions judiciaires ou de conventions formellement encadrées. Face à la recrudescence des impayés et à la précarisation des créanciers d’aliments, le législateur a érigé la défaillance financière prolongée en une infraction pénale autonome au sein du Code pénal, distincte des simples voies d’exécution forcée civiles telles que la saisie-attribution ou le paiement direct.
Toutefois, la qualification pénale d’abandon de famille ne saurait résulter d’un simple retard de paiement fortuit ou d’une contestation civile informelle. Elle suppose la réunion cumulative d’un titre doté de la force exécutoire, d’une période de carence continue excédant deux mois et d’une volonté délibérée de soustraction que seule une impossibilité matérielle absolue et involontaire est susceptible d’exonérer. Notre cabinet intervient quotidiennement à travers l’ensemble de nos domaines d’expertise pénale pour éclairer créanciers et débiteurs sur les contours précis de cette incrimination et sur les moyens de défense procéduraux et substantiels qui lui sont applicables.
I. Les éléments constitutifs matériels et intentionnels du délit d’abandon de famille : titre exécutoire, carence de deux mois et volonté délibérée
A. L’exigence d’un titre exécutoire familial et le délai continu d’inexécution de plus de deux mois (article 227-3 du Code pénal)
Aux termes de l’article 227-3 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
La caractérisation du délit repose au premier chef sur l’existence préalable d’une obligation financière juridiquement sanctionnée par un titre exécutoire régulier. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a modernisé le texte en renvoyant expressément aux catégories d’actes énumérées à l’article 373-2-2 du Code civil. Sont ainsi visés :
- Les décisions judiciaires exécutoires (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation, ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires, ordonnance du juge aux affaires familiales statuant sur les modalités de l’autorité parentale, arrêt de cour d’appel) ;
- Les conventions judiciairement homologuées par le juge aux affaires familiales ;
- Les conventions de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire conformément à l’article 229-1 du Code civil ;
- Les actes reçus en la forme authentique par un notaire ou les titres délivrés par les organismes débiteurs de prestations familiales (CAF ou MSA) dans le cadre de la fixation ou de la réévaluation de pensions alimentaires.
Dans un arrêt de principe remarqué rendu le 9 avril 2025, la Chambre criminelle a clarifié la portée exacte du renvoi opéré par l’article 227-3 aux dispositions du Code civil. Dans l’affaire Crim. 9 avril 2025, n° 24-85.079, un prévenu soutenait que la loi réprimant le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par une convention homologuée aurait été abrogée ou restreinte aux seules pensions d’entretien d’enfants à la suite de la réforme de 2019. Rejetant formellement cette argumentation, la haute juridiction a énoncé avec une grande clarté que :
« le renvoi, auquel procède l’article 227-3 du code pénal, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, à l’énumération figurant au I de l’article 373-2-2 du code civil, a pour seule portée de désigner la nature de l’acte qui fixe l’obligation dont l’inexécution est pénalement sanctionnée. Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. »
Et la Chambre criminelle d’ajouter dans le même arrêt Crim. 9 avril 2025, n° 24-85.079 :
« Ce renvoi n’a pas pour effet de limiter l’objet des obligations méconnues, prévues par l’article précité du code pénal, qui incluent les prestations de toute nature devant être versées au conjoint, si elles sont dues en vertu d’une obligation familiale prévue par le code civil, ce qui est le cas d’une prestation compensatoire. »
Cette décision confirme la plénitude du champ matériel de l’incrimination : dès lors que la prestation compensatoire fixée en capital échelonné ou en rente découle des obligations familiales issues de la dissolution du mariage et qu’elle figure dans un titre exécutoire homologué, son inexécution tombe directement sous le coup de la sanction pénale.
À l’inverse, la Chambre criminelle veille scrupuleusement à ce qu’aucun engagement purement moral ou dépourvu de force exécutoire ne puisse servir de fondement aux poursuites. Ainsi, par un arrêt Crim. 13 décembre 2017, n° 16-83.256, la Cour de cassation a cassé sans renvoi un arrêt de condamnation au motif que :
« ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille un jugement qui, se bornant à donner acte de l’offre d’une pension alimentaire, ne présente pas un caractère exécutoire »
En effet, le simple « donné acte » judiciaire constate l’accord de volonté des parties sans conférer la force exécutoire attachée à une condamnation ou à une homologation formelle, de sorte qu’aucune sanction pénale ne peut être prononcée sur ce fondement sous l’article 227-3 du Code pénal.
Cette rigueur probatoire s’était déjà illustrée dans l’arrêt Crim. 7 décembre 2004, n° 03-87.709, où la Cour suprême a rappelé qu’une plainte pour abandon de famille était totalement irrecevable :
« en l’absence de décision imposant le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire et en l’absence d’enfants communs. »
En revanche, un accord intervenu lors d’une tentative de conciliation et retranscrit judiciairement possède pleine valeur : selon l’arrêt Crim. 31 mars 1999, n° 98-82.372,
« Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l’accord prévoit le versement de sommes dues en raison d’une obligation familiale. »
Le second élément matériel de l’infraction réside dans la durée de l’inexécution : le débiteur doit être demeuré plus de deux mois consécutifs sans s’acquitter intégralement de son obligation. La computation de ce délai commence le lendemain de la date d’échéance du premier terme impayé fixé par le titre exécutoire notifié ou signifié. Par ailleurs, la jurisprudence constante de la Chambre criminelle précise que le paiement partiel ne fait pas échec à la consommation du délit : verser une fraction minime de la pension alimentaire mise à sa charge ne suffit pas à exonérer le débiteur s’il ne s’acquitte pas de l’intégralité de la créance due pendant le laps de temps prescrit par l’article 227-3 du Code pénal.
B. L’élément intentionnel du délit, la charge de la preuve et le régime strict de l’impossibilité absolue de paiement
En application de l’article 121-3 du Code pénal, il n’y a point de délit sans intention de le commettre. Le délit d’abandon de famille constitue une infraction intentionnelle qui suppose que le prévenu ait eu connaissance effective du titre lui imposant l’obligation financière et qu’il se soit volontairement abstenu de l’exécuter. La Chambre criminelle censure sévèrement les juridictions du fond qui déduisent automatiquement la culpabilité du seul constat matériel du non-paiement sans caractériser l’intention délibérée.
C’est la règle affirmée dans l’arrêt de cassation Crim. 12 décembre 2001, n° 01-81.000, où la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui s’étaient bornés à relever le défaut de paiement de la pension sans vérifier la mauvaise foi ou la volonté de soustraction du prévenu :
« sans caractériser l’élément intentionnel du délit d’abandon de famille, la cour d’appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés »
Pour autant, le régime probatoire applicable en matière d’abandon de famille obéit à une articulation singulière entre charge de l’accusation et moyens de défense du débiteur. Dans un arrêt de référence Crim. 19 janvier 2022, n° 20-84.287, la Chambre criminelle a synthétisé les principes gouvernant la charge de la preuve :
« Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve. »
Dans cette affaire Crim. 19 janvier 2022, n° 20-84.287, le prévenu, masseur-kinésithérapeute libéral placé sous sauvegarde de justice, invoquait une dégradation de sa situation financière. La Cour de cassation a validé sa condamnation dès lors qu’il ne justifiait pas sérieusement d’une « impécuniosité totale » durant la période visée par la prévention. La jurisprudence refuse d’assimiler de simples difficultés de trésorerie, une baisse de revenus ou une période d’inactivité professionnelle à une cause exonératoire de responsabilité pénale : seule l’impossibilité matérielle absolue, constitutive d’une véritable force majeure imprévisible et insurmontable, permet d’écarter l’élément intentionnel de l’article 227-3 du Code pénal.
Un principe fondamental régit les rapports entre la justice familiale et la justice répressive : l’inopérance des modifications civiles ultérieures sur l’infraction pénale déjà consommée. Le débiteur qui fait face à une détérioration de ses facultés financières a le devoir de saisir sans délai le juge aux affaires familiales d’une demande de suppression ou de diminution de la pension. Mais si la décision du juge civil intervient après l’écoulement des deux mois de carence, quand bien même elle accorderait une réduction rétroactive de la pension, elle n’efface en rien la culpabilité pénale acquise au moment des faits.
Cette règle cardinale est fixée par deux arrêts majeurs de la Chambre criminelle :
- Dans l’arrêt Crim. 4 juin 2008, n° 07-87.697 :
« Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s’abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée, la réduction ultérieure de cette obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître l’infraction déjà consommée »
- Dans l’arrêt Crim. 10 novembre 2004, n° 04-82.576 :
« Que, d’une part, le délit est constitué, dès lors que le débiteur s’abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge par une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée ; Que, d’autre part, tout événement ultérieur modifiant les rapports de famille ayant une incidence directe, fût-ce avec effet rétroactif, sur l’existence de l’obligation alimentaire, ou sur l’étendue de celle-ci, ne saurait faire disparaître l’infraction consommée ; »
Enfin, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne paralyse nullement l’obligation alimentaire du débiteur personne physique. Dans l’arrêt Crim. 9 juin 2004, n° 03-84.029, la Chambre criminelle a jugé que :
« Une créance présentant un caractère alimentaire n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à une procédure collective. »
Le débiteur ne peut donc utilement invoquer l’interdiction de paiement des dettes antérieures édictée par le droit commercial pour justifier le défaut de versement de ses pensions familiales.
II. Le régime répressif, les infractions connexes de dissimulation et la réparation du préjudice devant le tribunal correctionnel
A. L’infraction autonome de défaut de notification de changement de domicile et l’échelle des sanctions pénales (articles 227-4 et 227-29 du Code pénal)
Afin de prévenir l’organisation de l’insolvabilité et la fuite géographique des débiteurs d’aliments, le Code pénal a instauré un délit spécifique de dissimulation de domicile à l’article 227-4 du Code pénal. Cette disposition énonce :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d’un mois à compter de ce changement. »
Ce délit est formel et autonome : il est consommé dès l’expiration du délai d’un mois suivant le déménagement, même si le débiteur a continué à verser ponctuellement la pension alimentaire. Lorsque le versement transite par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) gérée par les caisses d’allocations familiales, la notification doit être adressée directement à l’organisme de sécurité sociale compétent. La Chambre criminelle contrôle rigoureusement la caractérisation des éléments matériels et intentionnels de ce chef de prévention, comme l’illustrent les arrêts Crim. 20 juin 2001, n° 00-87.342 et Crim. 31 mai 2007, n° 06-86.271, où la haute juridiction a validé les déclarations de culpabilité dès lors que les juges du fond ont :
« répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable »
En ce qui concerne les peines applicables à l’abandon de famille sous l’article 227-3 du Code pénal, l’auteur encourt à titre principal une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En outre, l’article 227-29 du Code pénal prévoit un éventail de peines complémentaires particulièrement dissuasives :
- 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit d’être tuteur ou curateur) ;
- 2° La suspension du permis de conduire pour une durée de cinq ans au plus, avec possibilité d’aménagement pour l’activité professionnelle ;
- 3° L’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
- 4° L’interdiction de quitter le territoire de la République pour une durée maximale de cinq ans ;
- 5° La confiscation de la chose ayant servi ou destinée à commettre l’infraction.
De plus, l’article 227-4-1 du Code pénal prévoit que la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dans les conditions de l’article 121-2 en cas de participation aux infractions d’abandon de famille ou de dissimulation de ressources, encourant le quintuple du taux d’amende légal et des mesures d’interdiction professionnelle.
Toutefois, le prononcé de ces peines obéit au principe de stricte légalité criminelle. Dans l’arrêt Crim. 31 janvier 2024, n° 23-81.704, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait cru pouvoir assortir un sursis probatoire d’une interdiction de quitter le territoire national au visa de l’article 132-45 du Code pénal :
« Le second dresse la liste exhaustive des obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire. Parmi celles-ci figure l’obligation de s’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignée, mais ne figure pas l’interdiction de quitter le territoire national. »
La Cour de cassation a rappelé que si l’interdiction de quitter le territoire peut être prononcée à titre de peine complémentaire expresse sous l’article 227-29 du Code pénal, elle ne saurait être détournée sous couvert des obligations générales du sursis probatoire sans base textuelle expresse.
B. L’exercice de l’action civile, la distinction entre dommages-intérêts et créance alimentaire, et les moyens de défense pénale
L’articulation entre l’action publique et l’action civile devant la juridiction répressive constitue l’une des subtilités majeures du contentieux de l’abandon de famille. Le créancier d’aliments dispose du droit de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel pour solliciter la réparation du préjudice directement causé par l’infraction. Cependant, le juge pénal n’a pas compétence pour ordonner l’exécution forcée du titre civil ou prononcer le paiement direct de l’arriéré de pension alimentaire, qui relève exclusivement des voies d’exécution civiles.
Dans l’arrêt fondamental Crim. 31 janvier 2024, n° 23-81.704, la Cour de cassation a énoncé une règle essentielle sur la délimitation des dommages-intérêts alloués à la partie civile :
« sans préciser la nature et le montant du préjudice subi par la partie civile qu’elle a entendu réparer, et alors que la plainte en abandon de famille n’a pas pour objet le règlement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, mais l’obtention de dommages et intérêts à la suite du défaut de paiement, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
La victime ne peut donc pas solliciter la simple conversion de sa créance alimentaire en dommages-intérêts pénaux : elle doit démontrer un préjudice matériel distinct (frais financiers, emprunts contractés, découverts bancaires, privations spécifiques de l’enfant) ou un préjudice moral directement consécutif au comportement délictueux du prévenu sous l’article 227-3 du Code pénal.
Sur le plan procédural, les poursuites pénales se heurtent au principe fondamental de l’autorité de la chose jugée et à la règle non bis in idem garantie par l’article 6 du Code de procédure pénale et l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme. Par un arrêt remarquable Crim. 21 mai 2025, n° 24-82.987, la Chambre criminelle a fixé la portée de l’extinction de l’action publique en cas de poursuites successives :
« L’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose, en conséquence, à de nouvelles poursuites, pour les mêmes faits, peu important que la décision de justice non-exécutée soit différente de celle visée au cours de la première poursuite, la période d’inexécution de l’obligation étant identique. »
Ainsi, lorsqu’un débiteur a été relaxé du chef d’abandon de famille pour une période temporelle déterminée, le ministère public ou la partie civile ne peuvent réengager des poursuites sur cette même période au prétexte d’un arrêt de cour d’appel intervenu entre-temps ou d’un fondement textuel réajusté.
Pour la défense pénale du prévenu poursuivi devant le tribunal correctionnel sous les articles 227-3 et 227-4 du Code pénal, la stratégie repose sur plusieurs axes techniques :
- La contestation de la force exécutoire et de la régularité de la notification du titre : vérification de la signification formelle de la décision ou du certificat de non-recours, absence de clauses conditionnelles non réalisées, absence de simple « donné acte » au sens de l’arrêt Crim. 13 décembre 2017, n° 16-83.256 ;
- La preuve de l’extinction de la créance ou de versements en nature : production des justificatifs de règlements directs au créancier, prise en charge de dépenses directes d’entretien (frais de scolarité, mutuelle, habillement) acceptées par les parties, ou versements régularisés auprès de l’ARIPA ;
- La démonstration de l’impécuniosité absolue et involontaire : production exhaustive des avis d’imposition, attestations de perception de minima sociaux (RSA), justificatifs d’incapacité médicale de travail ou d’hospitalisation de longue durée établissant l’impossibilité insurmontable de payer conformément à la jurisprudence Crim. 19 janvier 2022, n° 20-84.287 ;
- L’exception de chose jugée : invocation de décisions de relaxe antérieures couvrant la même période d’inexécution sous le bénéfice de la décision Crim. 21 mai 2025, n° 24-82.987 ;
- La contestation du quantum des réparations civiles : rappel de la jurisprudence Crim. 31 janvier 2024, n° 23-81.704 pour s’opposer à la réclamation déguisée du principal de la dette alimentaire devant la juridiction correctionnelle.
En conclusion, l’abandon de famille demeure une infraction à l’encadrement technique très strict où la rigueur des qualifications s’impose tant aux juridictions qu’aux parties au procès. Face à la sévérité des sanctions encourues et à la complexité des règles probatoires, le recours à un conseil avisé permet de préserver l’équilibre entre l’effectivité des droits du créancier d’aliments et le respect scrupuleux des garanties procédurales du débiteur.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat pénaliste à Paris.