IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juin 1999, n° 97-18.361

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Perpignan 1997-06-13

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mlle X... ;

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Demande soutenant que la créance est éteinte

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ...

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que celui-ci a, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, demandé la "radiation" de la saisie en soutenant que la créance était éteinte ; que le Tribunal a déclaré la demande irrecevable par application de l'article du Code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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