En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mlle X... ;
- Thèmes
- Saisie immobilière
- Incident
- Appel
- Domaine d'application
- Contestation relative au fond du droit
- Demande soutenant que la créance est éteinte
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ...
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties
CMotivation
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... ; que celui-ci a, par un dire déposé avant l'audience d'adjudication, demandé la "radiation" de la saisie en soutenant que la créance était éteinte ; que le Tribunal a déclaré la demande irrecevable par application de l'article du Code de procédure civile ;
Attendu qu'ayant ainsi statué sur un moyen de fond, le jugement était susceptible d'appel ;
EMotivation
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mlle X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 731
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.