IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 1999, n° 98-85.063

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1998-04-23

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire

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Thèmes
  • Presse
  • Procédure
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Délai
  • Point de départ
  • Arrêt rendu conformément à l'article 462 du code de procédure pénale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui l'a condamné, pour diffamation envers un fonctionnaire, à une amende de 12 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; que ce délai, qui n'est pas franc, court à compter du lendemain du jour où l'arrêt a été rendu lorsque le prévenu a été présent ou représenté, lors de ce prononcé, ou lorsqu'il a été mis en demeure d'y assister ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les débats se sont déroulés, en présence de X..., à l'audience du 12 mars 1998 ; qu'à l'issue de celle-ci, le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du jeudi 23 avril suivant, conformément à l'article du Code de procédure pénale ; que la décision a effectivement été rendue à cette date ;

Attendu cependant, que ce n'est que le mardi 28 avril 1998, que le prévenu a déclaré se pourvoir en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, est tardif ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 462
  • Loi 1881-07-29 art. 59

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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