En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Procédure de la mise en état
- Ordonnance de clôture
- Conclusions
- Dépôt antérieur à l'ordonnance
- Dépôt six jours avant l'ordonnance
- Circonstances particulières de nature à empêcher l'autre partie de répondre
- Recherche nécessaire
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / la Société nationale des chemins de fer francais (SNCF), dont le siège est ...,
2 / M. Maurice Z...,
3 / Mme Yvette A..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit :
- de M. Marc X..., décédé, aux droits duquel viennent :
1 ) Mme Y..., veuve X...,
2 ) Mme Nathalie X...,
3 ) Mme Mireille X..., ès qualités d'héritières de Marc X...,
domiciliées Cité Léon Jouhaux, Bât. C, 11100 Narbonne,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer francais, de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mmes X... de ce qu'elle interviennent dans la procédure, en qualité d'héritières de Marc X... ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., agent de la SNCF, a été victime d'un accident dont M. X... a été déclaré responsable ; que M. Z... et son épouse lui ont demandé la réparation de leurs préjudices ;
Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 22 avril 1997 par les époux Z..., l'arrêt se borne à énoncer que, l'ordonnance de clôture étant datée du 28 avril 1997, ces conclusions ont été, comme l'a demandé à bon droit M. X..., rejetées en application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché M. X... de répondre à ces conclusions avant la clôture de l'instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 15, 779 et 783
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.