RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 octobre 1999, n° 97-21.466

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-09-11

En bref

Sommaire

Un immeuble, qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial. Il s'ensuit que les dispositions de l'article , alinéa 3, du Code civil, relatives à la protection du logement de la famille ne lui sont pas applicables.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Logement de la famille
  • Disposition
  • Concours nécessaire des deux époux
  • Article 215, alinéa 3, du code civil
  • Application
  • Résidence secondaire (non)
  • Résidence principale
  • Concours nécessaire du conjoint
  • Habilitation en justice (article 217 du code civil)
  • Administration de la communauté

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir autorisé son époux, sur le fondement de l'article du Code civil, à signer seul l'acte de vente d'un immeuble leur appartenant indivisément et leur servant de résidence secondaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en réduisant l'intérêt familial justifiant le refus de l'un des époux de vendre le logement familial au seul intérêt financier de l'époux demandeur à l'autorisation de vendre et à une condition d'occupation dudit logement ; alors, d'autre part, que la cour d'appel aurait dénaturé l'ordonnance de non-conciliation en date du 4 février 1997 en accordant l'autorisation de vendre le bien immobilier par la considération que celui-ci ne servait plus de résidence secondaire depuis un certain temps ; alors, encore, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que " la maison ne sert plus de résidence secondaire depuis un certain temps " n'étaient pas caducs au regard des constatations et dispositions de l'ordonnance de non-conciliation ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... faisant valoir que la demande formulée par son mari ne cachait en réalité qu'une volonté d'anticiper la liquidation des biens indivis, circonstance étrangère à l'intérêt de la famille tel qu'exigé par l'article du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'un immeuble qui sert de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement familial ;

Et attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend au surplus qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir procédé à une évaluation d'ensemble de l'intérêt familial, ont souverainement estimé que le refus opposé par Mme Y... à la vente projetée n'était pas justifié par l'intérêt de la famille ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 215, al. 3, 217

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1974-01-31, Bulletin 1974, I, n° 37, p. 32 (rejet), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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