RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1999, n° 97-17.826

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1997-05-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule.

Il résulte de ce texte qu'en l'absence d'une telle mention l'assurance du véhicule tracteur garantit ses remorques, sans préjudice de l'application de la réduction proportionnelle pour aggravation du risque.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Risque
  • Modification
  • Véhicule
  • Adjonction d'une remorque
  • Article R. 211
  • 4 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993
  • Mention des remorques dont l'adjonction ne constitue pas une aggravation du risque
  • Omission
  • Effet
  • Assurance (règles générales)
  • Sanction

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu qu'un ensemble routier, composé d'un véhicule tracteur appartenant à la société Transports affrètement européen et d'une remorque louée à la société Direct rent, a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel un piéton a été blessé ; que l'assureur du véhicule tracteur, la compagnie Uni Europe, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa courtage, a fait valoir que la police d'assurance souscrite par le transporteur ne garantissant que le véhicule tracteur ainsi que les petites remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg, l'adjonction d'une remorque qui n'avait pas été déclarée alors qu'elle excédait ce poids, emportait la non-assurance de l'ensemble routier ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 1997) a rejeté cette exception ;

Attendu que l'assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, de première part, violé les articles du Code civil et du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; qu'il reproche, enfin, aux juges un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret n° 93-581 du 26 mars 1993, le contrat d'assurance automobile doit spécifier les caractéristiques des remorques dont l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant le véhicule ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'une telle mention, l'assurance du véhicule tracteur garantit ses remorques, sans préjudice de l'application de la réduction proportionnelle pour aggravation du risque ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie Axa courtage Gie ne comportait pas cette mention, en a exactement déduit que la garantie de l'assureur du véhicule s'appliquait aussi à sa remorque ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'encourt pas les autres griefs du moyen, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances R211-4
  • Décret 93-581 1993-03-26

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1974-12-13, Bulletin 1974, Assemblée plénière, n° 3, p. 3 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 221, p. 155 (cassation), et les arrêts cités

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.