Une remorque pour la déchetterie, un plateau pour transporter une voiture ancienne, un van pour un cheval, une caravane pour l’été : avec une boule d’attelage, la voiture devient un ensemble, et beaucoup d’automobilistes en déduisent que leur assurance suit ce qu’ils tractent. C’est vrai en partie seulement. La mauvaise surprise arrive souvent après coup : l’assureur de la voiture refuse parce que la remorque dépasse le poids prévu au contrat, celui de la caravane conteste l’usage qui en était fait, l’indemnité proposée ne couvre qu’une fraction des réparations, ou personne ne veut payer la remorque empruntée qui s’est décrochée.
Le point de départ est pourtant simple. La loi impose d’assurer la responsabilité civile liée à la circulation d’un véhicule et range expressément les remorques parmi les véhicules. Elle laisse en revanche au contrat le soin de préciser quelles remorques peuvent être attelées sans déclaration particulière, et elle n’oblige personne à assurer les dommages subis par la remorque elle-même. Le fameux seuil de 750 kilogrammes, que l’on retrouve dans de nombreux contrats comme dans le code de la route, n’a donc pas la même portée selon la question posée : indemniser les victimes, réparer votre caravane ou conduire légalement l’ensemble.
L’automne ajoute une interrogation propre aux propriétaires de caravanes : pendant l’hivernage, qui répond d’un vol ou d’une dégradation, le gardien ou votre assureur ?
Nous verrons d’abord ce que votre assurance couvre et ce qu’elle ne couvre pas d’office (I), puis comment faire jouer la garantie et contester un refus après un accident, un vol, un incendie ou un épisode de grêle (II).
I. Remorque et caravane : ce que votre assurance couvre, et ce qu’elle ne couvre pas d’office
A. La responsabilité civile : la remorque suit la voiture, dans les limites prévues par le contrat
L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée à raison des dommages causés aux tiers par un véhicule à être couverte par une assurance pour le faire circuler. Il précise qu’il faut entendre par véhicule le véhicule terrestre à moteur «ainsi que toute remorque, même non attelée», et impose au contrat de couvrir aussi la responsabilité de toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule, même sans autorisation, ainsi que celle des passagers. La remorque n’échappe donc pas à l’obligation d’assurance ; toute la question est de savoir quel contrat la couvre. Du côté des victimes, l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 vise les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué «un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques». L’indemnisation des personnes blessées par un attelage obéit à des règles propres, présentées dans notre article sur l’indemnisation des victimes d’un accident de remorque ou de caravane. Nous nous plaçons ici du côté de celui qui tracte, possède ou entrepose la remorque.
C’est ici qu’apparaît la règle dite des 750 kilogrammes. Elle ne figure pas dans la loi, mais dans les contrats, à la demande de l’article R. 211-4 du code des assurances, resté inchangé depuis 1993 : «Les contrats prévus à l’article L. 211-1 doivent spécifier les caractéristiques des remorques dont l’adjonction à un véhicule terrestre à moteur ne constitue pas, au sens des articles L. 113-4 et L. 113-9, une aggravation du risque couvert par le contrat garantissant ce véhicule». En pratique, ce seuil est très souvent fixé à un poids total autorisé en charge (PTAC) de 750 kilogrammes. Une clause de ce type est reproduite dans un arrêt publié de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 décembre 1999 (n° 98-85.547), selon laquelle «jusqu’à 750 kg toute remorque non désignée est garantie en responsabilité civile». En dessous du seuil prévu par votre contrat, la remorque attelée à la voiture assurée est couverte en responsabilité civile sans formalité ; au-dessus, elle doit être déclarée à l’assureur et, selon les contrats, faire l’objet d’une extension ou d’un contrat distinct.
Que se passe-t-il si vous attelez une remorque plus lourde que ce que prévoit le contrat, sans l’avoir déclarée ? L’assureur de la voiture ne peut pas, en principe, traiter l’accident comme un cas de non-assurance. Dans un arrêt publié du 9 novembre 1999 (n° 97-17.826), la première chambre civile a jugé qu’«en l’absence d’une telle mention, l’assurance du véhicule tracteur garantit ses remorques, sans préjudice de l’application de la réduction proportionnelle pour aggravation du risque». Quelques semaines plus tard, dans l’arrêt du 7 décembre 1999 déjà cité, où la remorque pesait 1 820 kilogrammes à vide, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait admis la non-assurance, en rappelant que «l’absence de déclaration de la remorque ne pouvait être sanctionnée que par la nullité du contrat, en cas de mauvaise foi, ou par la réduction de l’indemnité, dans le cas contraire». La première chambre civile a confirmé cette solution le 23 mars 2004 (n° 01-02.627), à propos d’un assureur qui refusait sa garantie parce que le PTAC de la remorque dépassait celui prévu par la police : «l’adjonction de la remorque ne pouvait être sanctionnée que par la réduction de l’indemnité».
La sanction ordinaire est donc la réduction proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances : lorsque la déclaration inexacte est découverte après le sinistre et que la mauvaise foi n’est pas établie, «l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés». Si vous payiez 500 euros par an alors que la prime aurait été de 625 euros avec la remorque déclarée, l’assureur ne vous doit que 80 % de l’indemnité. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la réduction proportionnelle de l’indemnité. La nullité de l’article L. 113-8 suppose, elle, une fausse déclaration intentionnelle que l’assureur doit prouver ; elle prive l’assuré de toute garantie et les primes payées restent acquises à l’assureur.
Les victimes, elles, ne subissent ni cette réduction ni la plupart des exclusions. L’article R. 211-13 du code des assurances leur rend inopposables la franchise, les déchéances, la réduction de l’article L. 113-9 et certaines exclusions autorisées, dont celle tenant au permis de conduire examinée plus bas : «l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable», puis il peut lui réclamer le remboursement des sommes versées. C’est à ce stade que l’assuré peut découvrir le coût réel d’une remorque mal déclarée : il n’a pas été poursuivi par la victime, mais il reçoit, parfois des années plus tard, la demande de remboursement de son propre assureur.
Le code de la route ajoute deux contraintes. D’abord, au-delà de 500 kilogrammes de PTAC, la remorque a son propre certificat d’immatriculation : l’article R. 322-1 du code de la route l’impose au propriétaire d’«une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes», qui doit pouvoir justifier de «la souscription, pour le véhicule considéré, d’une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances». Ensuite, le permis exigé dépend du poids de la remorque et de celui de l’ensemble attelé : les catégories B, B96 et BE, les conditions de formation et les risques d’une conduite hors catégorie sont exposés dans notre article sur le permis B, B96 ou BE pour tracter une caravane.
Ce point de permis a une conséquence directe sur l’assurance. L’article R. 211-10 du code des assurances autorise le contrat à exclure la garantie lorsque le conducteur «ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule», sauf vol, violence ou utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré. Cette exclusion, comme la réduction proportionnelle, n’est pas opposable aux victimes : l’assureur les indemnise, puis se retourne contre l’assuré. Tracter une caravane trop lourde pour son permis peut donc conduire votre propre assureur, si le contrat prévoit cette exclusion, à vous réclamer ce qu’il a versé aux victimes.
Reste le cas où la remorque a son propre assureur, distinct de celui de la voiture, ce qui arrive avec une remorque lourde assurée à part ou une remorque empruntée. Lorsqu’un train routier est impliqué dans un accident, l’article R. 211-4-1 du code des assurances prévoit que «la personne lésée peut exercer l’action directe au choix contre l’assureur du véhicule tracteur ou contre l’assureur de la remorque», et que l’assureur ainsi saisi «doit garantir la responsabilité de l’ensemble du véhicule articulé à l’égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat». La victime n’a donc pas à arbitrer entre les deux assureurs, qui règlent ensuite leurs comptes entre eux.
La Cour de cassation a précisé cette répartition dans un arrêt publié du 12 octobre 2023 (n° 21-19.580), rendu à propos de poids lourds mais fondé sur un texte qui vise tout train routier. Elle a jugé qu’au stade de la contribution à la dette, l’ensemble constitue un véhicule unique et que «lorsque le conducteur d’un train routier n’a pas commis de faute, la charge de la dette qui incombe aux propriétaires du tracteur et de la remorque se divise, dans leurs rapports, par moitié, entre l’assureur du tracteur et celui de la remorque». En clair : si vous prêtez votre remorque assurée à un ami et qu’un accident survient sans faute de sa part, l’assureur de votre remorque peut être appelé à supporter la moitié de la charge.
Une dernière situation concerne la caravane qui ne roule pas. Selon la fiche Service-Public F21619, vérifiée le 9 octobre 2025, une caravane attelée à une voiture est un véhicule en circulation soumis à l’assurance obligatoire, tandis qu’une caravane installée sur un terrain, ou remisée hors circulation, ne serait pas soumise à l’assurance automobile ; la fiche ajoute que le propriétaire du terrain peut exiger une assurance de responsabilité civile et que la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation peut couvrir ou exclure cet usage. Cette lecture administrative doit être maniée avec prudence : la loi vise expressément la remorque «même non attelée», et, pour une voiture immatriculée qui reste en état de rouler, des décisions ont retenu une conception plus large de l’obligation d’assurance, comme nous l’expliquons à propos de l’assurance d’une voiture qui ne roule pas. Avant de résilier la responsabilité civile d’une caravane immatriculée stationnée sur un parking ou au bord d’une route, vérifiez donc votre situation ; pour une caravane installée à demeure sur un terrain, vérifiez ce que prévoit la garantie responsabilité civile de votre contrat habitation.
B. Les dommages à la remorque ou à la caravane : une garantie à part, à lire ligne par ligne
L’assurance obligatoire protège les tiers, pas votre propre bien. L’article R. 211-8 du code des assurances écarte même de l’obligation d’assurance la réparation des «dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre», ainsi que celle des «dommages causés aux marchandises et objets transportés». La remorque que vous avez empruntée ou louée, les animaux qui vous ont été confiés, la voiture posée sur un plateau ou les affaires transportées ne sont donc pas couverts au titre de la seule responsabilité civile obligatoire. Pour être indemnisé de la perte de votre remorque ou de votre caravane, il faut une garantie de dommages (dommages tous accidents, incendie, vol, événements climatiques) ou la responsabilité d’un tiers. Encore faut-il lire ce que le contrat prévoit exactement, garantie par garantie.
Un jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 1er avril 2026 (RG 23/01465) illustre le piège. Une assurée avait inscrit sa caravane comme remorque dans le contrat de sa voiture, lequel comportait une garantie « valeur d’achat » pendant douze mois, et pensait en bénéficier. Après un orage de grêle, elle réclamait les réparations de ses deux caravanes, chiffrées par l’expert à 15 964 euros et 22 652,40 euros. Le tribunal a relevé que les conditions particulières du contrat automobile distinguaient deux encadrés, l’un pour la voiture, l’autre intitulé « Garanties des remorques », limité à la responsabilité civile, à la protection juridique et à l’assistance : «L’énoncé de cet encadré est parfaitement clair en ce qu’il mentionne spécifiquement les garanties souscrites pour la remorque, qui ne bénéficie donc pas des autres garanties mentionnées dans le premier encadré, propres à la voiture». Restaient deux contrats « loisirs » souscrits ensuite pour chaque caravane, avec des capitaux de 3 000 et 5 000 euros. L’indemnité a été plafonnée à ces montants, franchise déduite, et le devoir de conseil de l’assureur n’a pas été retenu, car il avait signalé par écrit que la caravane n’était assurée qu’en responsabilité civile et proposé un devis d’assurance de dommages.
La leçon vaut pour tous les contrats : comparez le capital assuré à la valeur réelle de la caravane, de ses accessoires et de son contenu. L’article L. 121-1 du code des assurances pose que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose au moment du sinistre et autorise les franchises ; un capital trop bas, choisi pour réduire la prime, joue ensuite comme un plafond. Les contrats distinguent d’ailleurs souvent la caravane, ses aménagements et son contenu, ce dernier étant parfois limité à un pourcentage du capital.
Certains propriétaires assurent leur caravane par un contrat de type habitation, notamment lorsqu’elle sert de résidence secondaire. La cour d’appel d’Orléans, le 12 mai 2026 (RG 25/00419), a tranché un litige né d’un tel contrat. Après le vol d’une caravane, l’assureur n’acceptait de prendre en charge que son contenu, au motif que les conditions générales excluaient «le vol de la caravane». Les conditions particulières, elles, mentionnaient la garantie du vol et fixaient l’indemnisation du « local d’habitation », c’est-à-dire la caravane elle-même, à la valeur de remplacement sur le marché de l’occasion. La cour a appliqué l’article 1119 du code civil : «En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières». Elle a aussi écarté la condition tenant aux moyens de fermeture, l’assuré ayant décrit dans sa plainte cinq antivols, dont deux retrouvés fracturés : «En l’absence d’élément contraire, il ne saurait ainsi être retenu que la condition précitée n’est pas remplie». Sur la base de deux annonces de caravanes du même modèle, l’indemnité a été fixée à 20 200 euros, outre 900 euros pour l’auvent, compte tenu de sa vétusté.
Les événements climatiques méritent une attention particulière. Une averse de grêle qui n’a pas été reconnue comme catastrophe naturelle relève des seules garanties prévues au contrat. Le tribunal judiciaire de Libourne, le 28 mai 2026 (RG 25/00534), a ainsi jugé, pour une caravane endommagée lors d’un orage non reconnu en catastrophe naturelle, que la grêle était couverte par la garantie dommages tous accidents «sans condition d’arrêt ou de mouvement du véhicule», alors que l’assureur soutenait qu’elle ne jouait qu’en cours de transport. Les dommages causés par la grêle aux véhicules sont détaillés dans notre article sur la grêle, la tempête et l’arbre tombé sur une voiture.
II. Accident, vol, grêle ou incendie : faire jouer la garantie et contester un refus
A. Les refus les plus fréquents, et ce que l’assureur doit prouver
La charge de la preuve se partage, comme le rappelle l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 9 avril 2026 examiné plus bas : l’assuré doit établir le sinistre et la réunion des conditions de la garantie, tandis que l’assureur qui entend s’exonérer doit prouver que le sinistre tombe sous le coup d’une exclusion ou d’une déchéance. Une exclusion n’est valable que si elle est «formelle et limitée», selon l’article L. 113-1 du code des assurances, et la nullité suppose, on l’a vu, une fausse déclaration intentionnelle prouvée par l’assureur.
Le premier motif de refus, propre aux caravanes, tient à l’usage déclaré. Les contrats « loisirs » excluent fréquemment l’habitation permanente, et certains assureurs enquêtent après le sinistre. Lorsque l’assuré vit réellement dans sa caravane, la sanction peut être lourde. La cour d’appel de Douai, le 9 avril 2026 (RG 25/03996), a confirmé l’annulation du contrat d’un assuré qui avait déclaré une caravane à usage exclusif d’agrément, ne servant en aucun cas d’habitation permanente, alors qu’il y vivait de mars à octobre. Le toit avait été endommagé par un jet de cailloux, pour des réparations évaluées à 8 644,14 euros. La cour a relevé que les conditions particulières reprenaient les réponses aux questions posées et que l’usage d’agrément était défini comme excluant l’habitation permanente : «dès lors que le souscripteur avait l’intention d’habiter la caravane, il ne pouvait souscrire la présente police sans commettre de fausse déclaration». Le contrat a été annulé sur le fondement de l’article L. 113-8 et l’assuré n’a rien obtenu.
Mais la nullité obéit à des conditions strictes, que les assureurs oublient parfois. La Cour de cassation exige que la fausse déclaration procède d’une réponse à une question précise. Dans un arrêt publié du 11 juin 2015 (n° 14-14.336), rendu à propos d’une caravane déclarée à usage exclusif de loisirs mais utilisée quatre mois par an pour accompagner les déplacements professionnels de son propriétaire, elle a censuré l’annulation du contrat en rappelant que «l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions». Le tribunal judiciaire de Marseille, le 10 mars 2025 (RG 22/10578), a de même refusé d’annuler le contrat d’une caravane volée, aucune question n’ayant été posée sur la profession du souscripteur, et rappelé qu’«une fausse déclaration au moment du sinistre entraîne une déchéance de garantie et non la nullité».
La fausse déclaration doit en outre avoir changé l’objet du risque ou diminué l’opinion qu’en avait l’assureur. Le tribunal judiciaire d’Évry, le 13 octobre 2025 (RG 23/05107), saisi après un orage de grêle ayant endommagé deux caravanes, a admis que l’assuré s’était déclaré salarié alors qu’il était sans profession, mais a jugé que «cette déclaration intentionnelle n’a pas pour autant changé l’objet du risque ou diminué l’opinion pour l’assureur pour tous les risques couverts», les caravanes étant à usage personnel. L’assureur a été condamné à payer 32 822,46 euros, franchise déduite, et à faire rectifier la mention de nullité inscrite au fichier de l’AGIRA, sous astreinte. Le tribunal a aussi écarté une évaluation transactionnelle signée par le seul mari, son épouse, également assurée, n’ayant jamais donné son accord. Les conditions de la nullité pour fausse déclaration sont détaillées dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.
Enfin, c’est à l’assureur de prouver l’usage qu’il allègue. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 8 décembre 2025 (RG 24/05847), a jugé insuffisant le rapport d’un enquêteur qui avait vu la fille du souscripteur, à qui la caravane appartenait, sortir de celle-ci : «Il appartient à l’assureur de rapporter la preuve que cette déclaration constitue une fausse déclaration au sens de l’article L.113-8». L’assureur, qui ne visait en outre aucune clause d’exclusion précise, a été condamné à prendre le sinistre en charge sous astreinte et à verser 3 000 euros au titre du trouble de jouissance ; sa demande de remboursement des frais d’enquête a été rejetée. À Libourne, dans le jugement du 28 mai 2026 déjà cité, l’assurée s’était seulement engagée à ne pas utiliser la caravane comme domicile exclusif. Le tribunal a relevé qu’«il ne saurait être déduit de la seule présence ou absence d’un véhicule, par définition mobile, sur ce terrain» qu’elle y résidait, et que «la compagnie d’assurances qui refuse la mise en œuvre de la garantie est tenue de démontrer ce caractère exclusif» ; il a alloué 22 136,20 euros.
Un deuxième motif de refus porte sur l’identité ou les caractéristiques du bien. Après l’incendie d’une caravane en circulation, un assureur soutenait que l’épave ne correspondait pas au véhicule assuré, son gabarit réel étant incompatible avec le poids de 3,5 tonnes porté sur le certificat d’immatriculation. La cour d’appel de Douai, le 28 mai 2026 (RG 25/02654), a infirmé le jugement qui avait débouté les assurés : elle a jugé que «l’identification matérielle de la chose sinistrée constitue un fait juridique dont la preuve est libre», et que «l’impossibilité technique d’identifier le numéro de châssis après une destruction totale par le feu ne peut, en présence d’un faisceau d’indices concordants, suffire à écarter l’identité du véhicule». Un rapport d’expertise antérieur au sinistre, décrivant les aménagements intérieurs, et les photographies de l’épave ont emporté la conviction. L’assureur, qui offrait 25 000 euros, a été condamné à 49 850 euros, franchise déduite. Conservez donc photographies, factures d’aménagement et, le cas échéant, rapports d’expertise : ils peuvent seuls permettre d’identifier un bien détruit.
Un troisième motif tient aux justificatifs et à l’entretien. Le tribunal judiciaire de Dax, le 20 mai 2026 (RG 25/00315), statuait sur une caravane servant d’habitation, détruite par un incendie, dont l’assureur refusait l’indemnisation faute de facture d’achat, de justificatif de l’origine des fonds et d’installation électrique conforme. Les conditions générales comportaient en outre des prescriptions de sécurité propres aux manèges et à l’activité foraine. Le tribunal a jugé, à propos de la lutte contre le blanchiment, que «Cette obligation légale de contrôle pesant sur l’assureur ne l’autorise pas à refuser l’indemnisation à laquelle il est tenu au terme du contrat d’assurance», que les prescriptions propres aux manèges ne s’appliquaient pas à la caravane, et que la clause excluant le défaut d’entretien était trop générale : «Cette clause qui ne se réfère à aucun critère précis ni à des hypothèses limitativement énumérées n’est ni formelle, ni limitée». L’assureur a été condamné à payer 107 500 euros, la valeur retenue par son propre expert, avec intérêts depuis la mise en demeure. Ce jugement de première instance, dont l’exécution provisoire a été écartée, montre qu’un refus fondé sur des clauses générales mérite toujours d’être examiné.
Le vol pose surtout un problème de preuve. La plainte en est le premier élément, mais pas toujours le seul nécessaire. Dans le jugement de Marseille du 10 mars 2025 déjà cité, le tribunal a posé que «Le dépôt de plainte doit être retenu comme un élément de preuve du vol. Il peut suffire s’il n’existe pas d’éléments contraires», avant de débouter les assurés : le propriétaire avait laissé la caravane pour regagner son domicile, situé à 350 kilomètres, en pleine période de confinement, sans expliquer cet aller-retour, et les mentions de la plainte n’étaient corroborées par aucun élément. Les conditions de protection prévues au contrat comptent aussi, mais l’assureur doit établir qu’elles n’ont pas été respectées, comme l’a montré l’arrêt d’Orléans à propos des antivols. Quant au délai de déclaration, l’article L. 113-2 du code des assurances interdit au contrat de le fixer à moins de deux jours ouvrés en cas de vol et de cinq jours ouvrés dans les autres cas, et la déchéance pour déclaration tardive «ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice».
Restent les remorques prêtées ou louées, source de litiges triangulaires. Le tribunal judiciaire d’Alès, le 16 avril 2026 (RG 24/01192), a jugé le cas d’une remorque à chevaux prêtée, qui s’était décrochée et renversée. L’assureur de la voiture de l’emprunteuse refusait sa garantie, le contrat ne prévoyant pas la traction de remorques de plus de 750 kilogrammes. L’assureur de la remorque avait indemnisé son propriétaire à hauteur de 14 800 euros, puis réclamait cette somme à l’emprunteuse. Le tribunal l’a débouté : la loi de 1985 ne s’appliquait pas, faute de victime autre que la remorque elle-même, et, sur le terrain du prêt à usage, une faute de l’emprunteuse devait être prouvée, ce qu’aucun élément, pas même le constat amiable, ne permettait selon lui. Cette décision de première instance, rendue sur des motifs propres à l’espèce, rappelle qu’emprunter une remorque n’est pas sans risque : la responsabilité civile automobile ne couvre pas les choses confiées, et l’emprunteur peut être recherché sur le terrain du prêt si une faute est établie.
La location soulève une difficulté voisine. Le tribunal judiciaire de Carcassonne, le 5 juin 2025 (RG 23/01932), a jugé le cas d’une remorque plateau louée à un particulier, qui s’était renversée sur l’autoroute avec la voiture ancienne qu’elle transportait. L’expertise contradictoire imputait l’accident à un défaut de réglage du freinage. L’assureur de la loueuse refusait de payer, la remorque n’étant pas assurée pour une activité de location. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de la loueuse qui avait omis «de mettre à la disposition de ses locataires une remorque en parfait état de fonctionnement», prononcé la résolution du contrat et alloué notamment 7 750 euros pour les réparations du véhicule transporté. Il a écarté l’argument tiré du permis des locataires, faute de lien avec l’accident. Avant de louer une remorque, demandez donc quelle assurance couvre la location et les biens transportés.
B. Les démarches : déclarer, chiffrer, contester, et sécuriser l’hivernage
Dès le sinistre, déclarez-le dans le délai du contrat, par un écrit dont vous gardez la preuve, et déposez plainte en cas de vol ou de dégradation volontaire. Rassemblez le contrat complet (conditions particulières, conditions générales, devis ou fiche d’information remis avant la signature), le certificat d’immatriculation, les factures d’achat et d’équipement, des photographies datées de la caravane avant le sinistre, et des annonces de modèles comparables pour établir la valeur de remplacement. L’arrêt d’Orléans montre que de telles annonces peuvent suffire à fixer l’indemnité ; celui de Douai, qu’un rapport d’expertise antérieur au sinistre peut se révéler décisif. Si vous aviez déclaré la caravane à usage de loisirs, réunissez aussi les preuves de votre domicile habituel.
Lorsque l’évaluation de l’assureur vous paraît trop basse, vous pouvez la discuter. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors du sinistre, «l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix». Notre article sur la contre-expertise après un accident de la route détaille son déroulement. Si le désaccord persiste, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire avant tout procès et accorder une provision lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable. Le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé le 17 décembre 2025 (RG 25/00682), saisi par le propriétaire d’une caravane volée que son assureur estimait à 5 000 euros, alors que l’expert de l’assuré retenait 10 500 euros, a condamné l’assureur à verser une provision égale à sa propre évaluation et ordonné une expertise. Celle-ci a toutefois été mise à la charge provisoire de l’assuré, avec une consignation de 2 000 euros, et les dépens de cette instance lui ont été laissés : la démarche a un coût, qu’il faut mettre en balance avec l’écart en jeu.
Le retard de paiement a un prix pour l’assureur. Selon l’article 1231-6 du code civil, «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure». D’où l’intérêt d’une mise en demeure précise et datée : à Libourne comme à Dax, les intérêts ont couru depuis cette date. En revanche, des dommages et intérêts supplémentaires pour résistance abusive supposent la mauvaise foi et un préjudice distinct. La cour d’appel de Douai les a refusés dans l’arrêt du 28 mai 2026, jugeant que «La résistance de l’assureur, fondée sur une discussion technique réelle concernant le tonnage, n’est pas caractéristique d’une faute délictuelle» ; le tribunal d’Évry a de même estimé que «Le seul fait que la compagnie d’assurance ait contesté leur droit à indemnisation ne peut être suffisant à caractériser l’existence d’un préjudice moral». La privation de la caravane peut en revanche être indemnisée, comme l’a fait le tribunal de Bordeaux. Les délais et intérêts applicables sont présentés dans notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser.
Avant le tribunal, une étape amiable est souvent utile : une réclamation écrite auprès du service de l’assureur, puis, si elle n’aboutit pas, la saisine du médiateur, décrite dans notre article sur le médiateur de l’assurance. Surveillez surtout la prescription : selon l’article L. 114-1 du code des assurances, «Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance». L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai, notamment par la désignation d’un expert à la suite du sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité. Les pièges de ce délai sont détaillés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
L’hivernage, enfin, mérite d’être préparé. Confier sa caravane à un gardien pour l’hiver peut relever de deux contrats très différents. Le dépôt, défini par l’article 1915 du code civil, est «un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature». La location d’un simple emplacement n’emporte pas cette obligation de garde, et l’article 1725 du même code dispense le bailleur de garantir le preneur contre les voies de fait des tiers. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 12 décembre 2024 (RG 22/02645), l’a résumé ainsi : «Le contrat de dépôt salarié emporte l’obligation de garde et de restitution à la charge du dépositaire, alors que le loueur d’emplacement n’est pas débiteur d’une obligation de garde et de conservation de la chose en vue de sa restitution». Dans cette affaire, le contrat dit « d’hivernage » permettait au gardien de déplacer la caravane, donc d’en détenir les clés, et la plaçait « à l’abri » dans un hangar ; il a été qualifié de dépôt rémunéré, ce qui imposait au gardien, selon le tribunal, une obligation de moyens renforcée. Le gardien, dont les caméras ne fonctionnaient pas et qui n’avait pas fait réparer une fenêtre déjà cassée du hangar, alors qu’il avait déjà subi un vol, a été condamné à rembourser 20 961 euros à l’assureur du propriétaire, subrogé dans ses droits après l’avoir indemnisé, et à verser au propriétaire sa franchise et la part non indemnisée de ses accessoires.
La solution inverse a été retenue lorsque le contrat ne prévoyait aucune garde. La cour d’appel de Versailles, le 9 janvier 2024 (RG 21/07419), a rejeté les demandes du propriétaire d’une caravane volée alors qu’elle était entreposée en plein air sur le terrain d’une ferme, où il louait un emplacement 70 euros par mois, le contrat étant intitulé « bail de location d’un emplacement de stationnement » et ne contenant aucune obligation de gardiennage : «La convention intervenue entre l’exploitant d’un camping et le propriétaire d’une caravane mise en stationnement sur le terrain moyennant une redevance ne peut être qualifiée de dépôt que si le contrat prévoit une obligation de gardiennage».
Concrètement, avant l’hiver, lisez le contrat de gardiennage : qui détient les clés, le lieu est-il clos et couvert, la garde est-elle stipulée, le gardien est-il assuré ? Puis vérifiez que votre propre contrat couvre le vol et les dommages pendant l’entreposage, et à quelles conditions. Si vous suspendez certaines garanties pendant l’hiver, faites-le par écrit et en connaissance de cause, comme pour l’hivernage d’une moto. Les mêmes distinctions entre dépôt et location jouent pour les biens confiés à un box de stockage ou à un garde-meubles.
Conclusion
L’assurance d’une remorque ou d’une caravane repose sur deux étages qu’il ne faut pas confondre. Le premier, obligatoire, est la responsabilité civile : la loi range la remorque parmi les véhicules, le contrat de la voiture la couvre dans les limites qu’il fixe, très souvent jusqu’à 750 kilogrammes de PTAC, et une remorque non déclarée n’entraîne pas en principe la non-assurance, mais une réduction proportionnelle de l’indemnité, ou la nullité en cas de mauvaise foi prouvée. Les victimes sont indemnisées dans tous les cas ; c’est l’assuré qui peut ensuite devoir rembourser son assureur.
Le second étage, facultatif, protège la remorque ou la caravane elle-même. Sa valeur dépend entièrement du contrat : capital assuré, garanties souscrites, usage déclaré, conditions de protection contre le vol. Les décisions récentes montrent que les refus des assureurs ne résistent pas toujours à l’examen. La nullité pour fausse déclaration suppose une réponse inexacte à une question précise, une intention et un risque modifié ; l’usage d’habitation doit être prouvé par l’assureur ; les conditions particulières l’emportent sur des conditions générales discordantes ; une exclusion rédigée en termes généraux peut être écartée. À l’inverse, celui qui vit dans une caravane déclarée « loisirs », ou qui a choisi un capital trop faible, s’expose à un refus que le juge validera.
Face à un refus, rassemblez les pièces, mettez l’assureur en demeure par écrit, faites expertiser le bien si l’évaluation vous paraît trop basse, et surveillez le délai de deux ans. Et avant de confier votre caravane pour l’hiver, vérifiez si vous concluez un véritable dépôt, avec une obligation de garde, ou la simple location d’un emplacement, aux risques duquel votre propre assurance devra faire face.