IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 novembre 1999, n° 97-18.593

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac) 1997-06-20

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Majeurs protégés
  • Action du curateur contre le précédent mandataire spécial et curateur tendant à la remise sous astreinte de son rapport de gestion

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Michel Y...,

2 / Mme Marie-Paulette Z..., épouse Y..., agissant en qualité de curatrice de son époux, M. Jean-Michel Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent de Pessac), au profit de Mme Pascale X..., demeurant 281, cour de la Somme, 33000 Bordeaux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevé d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y... et son épouse, agissant en qualité de curatrice de celui-ci, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, en date du 20 juin 1997, qui les a déboutés de leur demande de remise sous astreinte par Mme X..., ayant été successivement mandataire spéciale et curatrice de M. Y..., de son rapport de gestion ;

Attendu, cependant, que la demande des époux Y... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi, formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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