Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 10 janvier 2000, n° 09-90.013

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Libourne, 1999-08-12

En bref

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Sauvegarde de justice
  • Mandataire spécial
  • Désignation
  • Recours
  • Formes
  • Article 1256 du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal de grande instance de Libourne, reçue le 12 octobre 1999, dans une procédure de recours contre une décision du juge des tutelles désignant Mme Monique Mazzer-Dumas en qualité de mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de justice, et ainsi libellée :

" L'application conjuguée des articles , et du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé par une requête nécessairement signée par un avocat " ?

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS que le recours prévu à l'article du nouveau Code de procédure civile s'exerce selon les formes prescrites à l'article 1256 du même Code.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1216, 1241, 1256, 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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