Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 18 octobre 1999, n° 09-90.012

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1999-06-30

En bref

Thèmes
  • Cassation
  • Avis
  • Demande
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Question de droit présentant une difficulté sérieuse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Grenoble, reçue le 9 juillet 1999, dans une instance opposant M. Christophe Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Façades bâtiment à M. Mohamed X... ainsi libellée :

" Le contrat à durée déterminée de deux ans, signé entre un employeur et un salarié, dans le cadre d'un contrat-initiative-emploi, doit-il faire expressément référence au contrat initiative-emploi pour être valable ?

" Obéit-il au droit commun des contrats à durée déterminée (article et suivants du Code du travail) ? "

La question de droit ne présente pas une difficulté sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1 et suivants
  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Rapprochements

  • Avis de la Cour de Cassation, 1999-05-31, Bulletin 1999, Avis, n° 4 (2), p. 5 et les Avis cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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