Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 10 janvier 2000, n° 00-99.047

Décision attaquée : cour d'assises de la Charente-Maritime, 1996-04-29

En bref

Sommaire

Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision..

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.

LA COMMISSION DE REVISION,

Vu la demande susvisée ;

Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en l'état sur la requête en l'absence de reprise de la demande par une personne visée à l'article du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 623

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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