En bref
- Sommaire
Met fin à la procédure qui n'est pas reprise par l'une des personnes visée à l'article du Code de procédure pénale, le décès du condamné qui avait présenté une demande en révision..
- Thèmes
- Revision
- Commission de révision
- Demande
- Recevabilité
- Décès du condamné
Texte intégral
ATexte intégral
NON-LIEU à STATUER sur la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises de Charente-Maritime en date du 29 avril 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que Monsieur X... est décédé le 29 octobre 1999 ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer en l'état sur la requête en l'absence de reprise de la demande par une personne visée à l'article du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 623
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.