En bref
- Sommaire
La témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, qui est distincte de l'abus du droit d'ester en justice, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.
Dès lors, viole l'article du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en réparation du préjudice causé par une plainte avec constitution de partie civile et par l'appel d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, au motif que l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Faute
- Action en justice
- Plainte
- Dénonciation ou plainte téméraire
- Constatations suffisantes
- Exercice abusif
- Dénonciation
- Caractère abusif
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que la témérité d'une plainte ou dénonciation est distincte de l'abus du droit d'ester en justice ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Y... à la société Haroun Tazieff (la société) et à M. X..., sur le montant d'honoraires de restauration d'archives cinématographiques, M. Y... a retenu divers documents cinématographiques qui lui avaient été confiés ; que la société et M. X... ont porté plainte avec constitution de partie civile contre lui, des chefs d'abus de confiance et vol ; qu'ayant bénéficié d'une décision de non-lieu devenue définitive, il a assigné la société et M. X..., devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice causé par leur plainte avec constitution de partie civile totalement infondée et par leur appel abusif de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'aucun abus de cette sorte n'étant caractérisé dans l'exercice par les intimés de leur droit d'agir en justice, en portant plainte et en interjetant appel de l'ordonnance de non-lieu, les prétentions de M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la témérité de la dénonciation était à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1972-04-27, Bulletin 1972, II, n° 119, p. 97 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 69, p. 37 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.