CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2000, n° 97-16.581

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D) 1997-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'un juge dessaisi par la cour d'appel suite à l'irrecevabilité du contredit formé contre le jugement, la cour se déclarant saisie par application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant précédemment ... et actuellement ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section D), au profit de la société Viry location, dont le siège est ... de Gaulle, 91170 Viry-Châtillon,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Viry location, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré ce tribunal compétent pour connaître d'une action en bornage exercée par la société Viry location à l'encontre de M. X..., a déclaré cette action recevable et a ordonné un transport sur les lieux ; que ce jugement ayant été frappé d'un contredit par M. X..., la cour d'appel a dit le contredit irrecevable, et, se déclarant néanmoins saisie par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, a invité M. X... à constituer avoué ; que postérieurement, le tribunal d'instance a fixé, par mention au dossier, la date du transport sur les lieux ; que M. X... a formé un nouveau contredit en invoquant la litispendance et le dessaisissement du tribunal d'instance ; que l'arrêt a déclaré le contredit irrecevable et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que la société Viry location soutient que le pourvoi est irrecevable, comme formé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable un recours interjeté contre une mesure d'administration judiciaire ou d'instruction elle-même insusceptible de recours ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les arrêts rendus sur contredit sont susceptibles de pourvoi ; que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt, qui retient l'absence de litispendance, énonce que la voie de l'appel n'étant pas ouverte à l'encontre d'un jugement avant-dire droit, la décision déférée, se bornant à ordonner le transport du tribunal sur les lieux, ne pouvait faire l'objet d'un tel recours ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que cette décision avait été rendue par un juge qui était dessaisi, de telle sorte que ce juge avait excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Viry location aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viry location ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 12, 91 et 561

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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