RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mars 2000, n° 98-14.878

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1998-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de motifs
  • Motifs hypothétiques
  • Décision envisageant deux circonstances susceptibles l'une et l'autre de justifier la solution retenue (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant Quetan le Pont, 38630 Burcin, intervenant dans l'instance introduite par ses parents M. et Mme Marcel Y..., demeurant à la même adresse,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :

1 / de Mme Christèle X..., demeurant 38730 Virieu-sur-Bourbre,

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., BP 37 X, 38045 Grenoble Cedex,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 janvier 1998), que M. Y..., qui pilotait un cyclomoteur, a été heurté et blessé dans un carrefour par la voiture automobile conduite par Mme X... ;

qu'il a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en envisageant diverses hypothèses selon lesquelles le cyclomotoriste aurait tourné à droite ou n'aurait pas tourné à droite pour en déduire que M. Y... aurait commis une faute, la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une motivation hypothétique ou dubitative, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, qu'en retenant divers scénarios de l'accident, la cour d'appel a par-là même admis que les circonstances étaient indéterminées ; que, dès lors, en retenant néanmoins une faute à la charge de M. Y..., elle a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en examinant successivement l'hypothèse où M. Y... aurait, pour tourner à droite, dépassé son couloir de circulation pour aller heurter la porte arrière gauche du véhicule automobile de Mme X..., et celle où il aurait, pour traverser le carrefour, refusé la priorité de droite, due à ce véhicule, pour conclure que dans l'un ou l'autre cas il a commis une faute excluant tout droit à indemnisation à son profit, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique ou dubitatif ;

Et attendu, qu'en retenant qu'il résulte des constatations matérielles opérées à la suite de l'accident, tant en ce qui concerne le point de choc présumé que les dégâts occasionnés à la voiture de Mme X..., que M. Y... s'était déporté de son couloir de circulation pour aller heurter le véhicule qui arrivait sur sa droite, la cour d'appel n'a pas admis, contrairement aux énonciations du moyen, que les circonstances de l'accident étaient indéterminées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.