Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 27 avril 2000, n° 02-00.005

Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen, 2000-03-07

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 7 mars 2000, reçue le 17 mars 2000, dans une instance opposant les époux X... au Cessp du Calvados, Banque de France, et ainsi libellée :

" La décision de clôture prononcée par la commission de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l'article du Code de la consommation, est-elle susceptible d'un recours ?

" Dans l'affirmative, le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement, est-il compétent pour connaître d'un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre cette décision de clôture ? "

EN CONSEQUENCE :

EST D'AVIS QUE :

Sur les deux questions

La décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l'article du Code de la consommation, au cours de l'élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d'un recours devant le juge de l'exécution.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Code de la consommation L333-2
  • Loi 95-125 1995-02-08
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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