En bref
- Thèmes
- Officiers publics ou ministériels
- Huissier de justice
- Tarif
- Travaux, diligences, formalités ou missions non compris dans le tarif
- Caractère onéreux
- Avertissement préalable du client
- Preuve
- Charge
- Défaut
- Sanction
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 22 mai 2000 par la cour d'appel de Pau, reçue le 30 mai 2000 dans une procédure opposant M. X... à la SCP Dumas-Dhénin-Marquestaut, huissiers de justice associés, et ainsi libellée :
" 1° La preuve de ce qu'il a averti préalablement son client du caractère onéreux de sa prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir lorsque l'acte accompli n'est pas tarifé incombe-t-elle à l'huissier de justice ?
2° L'huissier de justice qui n'a pas exprimé cet avertissement à son client a-t-il le droit à des honoraires ? "
EN CONSÉQUENCE :
EST D'AVIS que, les deux questions appellent une réponse affirmative. Il appartient toutefois au juge taxateur de tenir compte du manquement de l'huissier de justice à ses obligations.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.